Le versement d'une pension de réversion peut dans certains s'avérer indispensable lorsque l'on se retrouve seul, au décès de son conjoint.

Le Pacs n'ouvre pas droit au versement

Il faut savoir que le Pacs ne donne pas droit à la pension de réversion qui est réservée aux personnes qui ont été mariées. C'est ce que prévoient les articles L353-1 à L353-6 du Code de la Sécurité sociale. Ainsi, si mon compagnon était marié auparavant, et que je me suis pacsé avec lui par la suite, la pension de réversion sera versée à sa précédente épouse, qui n'aura pas à partager cette somme avec moi. Cette différence de traitement est reconnue par les trois hautes juridictions que sont la Cour de Cassation, le Conseil Constitutionnel et le Conseil d'Etat.

Le mariage, une condition obligatoire

Sous certaines conditions et à condition d'avoir été marié avec mon conjoint, je pourrai percevoir la retraite de mon conjoint décédé. Dans la plupart des régimes, il n'y a pas de durée minimale requise. Il faut savoir que si je suis fonctionnaire et en l'absence d'enfant, mon mariage doit avoir duré quatre ans au minimum et avoir été célébré au moins deux ans avant la retraite de mon conjoint.

Je peux percevoir cette pension même si je me remarie ou que je vis en couple avec une autre personne. Mais je ne pourrai y prétendre qu'à partir de 55 ans et si mes revenus sont inférieurs à 18 720 euros (si je vis seul) ou 29 952 euros, si je vis en couple.