Avant d'effectuer des travaux importants à mon domicile, comme par exemple l'ajout d'une grande véranda, d'une dépendance ou encore la construction de ma maison de toutes pièces, je dois demander au préalable un permis de construire. La demande se fait en mairie au moins deux mois à l'avance et est une condition indispensable pour pouvoir entamer les travaux.

Pour les chantiers de plus petite ampleur, cependant, cette autorisation administrative n'est pas obligatoire. A la place, je peux me contenter de déposer une simple déclaration préalable de travaux. Par rapport au permis de construire, le dossier de déclaration préalable est à la fois plus simple à constituer et le délai d'instruction est plus court. Dans certains cas, il est même possible d'entamer les travaux sans avoir à effectuer la moindre formalité.

Quand faut-il faire une déclaration préalable ?

La déclaration préalable de travaux est obligatoire dans les cas suivants :

  • Si je réalise une construction ou un aménagement de mon logement qui entraîne la création d'une surface de plancher ou d'une emprise au sol comprise entre 5 et 20 m². S'il s'agit d'un aménagement dans une zone couverte par un plan local d'urbanisme ou un plan d'occupation des sols, le plafond est porté à 40 m².
  • Si je construit un mur d'une hauteur supérieure ou égale à deux mètres.
  • Si je construis une piscine dont le bassin mesure moins de 100 m².
  • Si mes travaux modifient l'aspect extérieur du logement, par exemple en changeant la couleur de la peinture qui couvre la façade.
  • Si j'exécute des travaux de ravalement à proximité ou sur un monument historique.
  • Si mon chantier a pour but le changement de destination du local, par exemple pour transformer un local commercial en logement.
  • Si je veux diviser mon terrain pour en faire plusieurs lots.

Quelle est la procédure ?

La déclaration préalable se fait en remplissant le formulaire correspondant (il en existe trois selon la nature du chantier envisagé : pour les travaux portant sur une maison individuelle préexistante, pour les travaux impliquant une nouvelle construction et pour les divisions de terrain). Il doit être accompagné de pièces justificatives, dont la liste varie en fonction de la demande déposée.

Ce dossier, édité en deux exemplaires, doit être soit remis en mains propres à la mairie, soit envoyé par courrier recommandé avec accusé de réception. Une fois reçu, l'administration me délivre un reçu mentionnant la date à laquelle la déclaration préalable a été reçue et la date à laquelle les travaux pourront commencer si personne ne s'y oppose. Le délai d'instruction est d'un mois dans la plupart des cas. A l'issue de cette période, si la mairie ne s'y est pas explicitement opposée, je pourrai entamer les travaux.

Dans quel cas puis-je me passer d'une déclaration préalable ?

Si mes travaux sont de plus petite envergure, je n'ai même pas besoin de déposer de déclaration préalable. C'est par exemple le cas d'une construction nouvelle dont la surface ne dépasserait pas 5 m², d'une piscine dont le bassin ne dépasserait pas 10 m², ou encore d'un mur dont la hauteur ne dépasserait pas deux mètres (sauf si c'est un mur de clôture, soumis lui à une déclaration préalable).