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Dossier: Achat, vente, travaux... Tout savoir sur l'immobilier

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Peut-on acheter un logement social ?

 Je ne peux pas acheter n'importe quel logement social.

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Un logement social est un logement financé par des fonds publics, dont le loyer est plafonné par l'Etat. En tant que particulier, j'ai la possibilité d'en acheter un à des bailleurs sociaux, sous certaines conditions. Voici lesquelles.

Seuls certains logements sociaux peuvent être achetés

Pour pouvoir être acheté par un particulier, un logement social doit avoir été construit ou acquis par un bailleur social depuis plus de 10 ans. De plus, un logement social ne peut être acheté que s'il respecte les normes en matière de performance énergétique et de décence (c'est-à-dire s'il dispose, notamment, de l'eau courante et de l'électricité, d'un éclairage naturel minimum et de dispositifs d'ouverture et de ventilation adaptés à la vie quotidienne).

Les principaux bailleurs sociaux, en France, sont les entreprises sociales pour l'habitat (ESH, des organismes privés) et les offices publics de l'habitat (OPH).

À noter : les logements sociaux neufs peuvent être mis en vente s'ils respectent les critères du dispositif Duflot.

Dans quel cas puis-je acheter un logement social ?

Je peux acheter un logement social non habité uniquement si l'achat de celui-ci a été refusé, au préalable, par :

  • l'ensemble des locataires de logements sociaux loués par le même bailleur social que le bien immobilier en question, dans tout le département,
  • les gardiens employés par ce bailleur social dans le bâtiment en question.

Pour un logement social habité, l'achat est possible si j'en suis moi-même le locataire, ou si le locataire est un membre de ma famille :

  • mon époux/épouse,
  • un ascendant (parent, grand-parent, arrière-grand-parent...) ou un descendant (enfant, petit-enfant, arrière-petit-enfant...) respectant les conditions d'accès à un logement social (ses revenus ne doivent pas dépasser un certain seuil).
 Je peux acheter le logement social dans lequel j'habite.

Je peux acheter le logement social dans lequel j'habite.

Quelles sont les démarches ?

Dans le cas où je souhaite acheter un logement social dont je suis moi-même locataire, j'adresse ma demande au bailleur social, par lettre recommandée avec accusé de réception. Le bailleur a alors deux mois pour me répondre (il n'est pas obligé d'accepter la mise en vente du logement).

Si je souhaite acheter un logement social où habite un membre de ma famille, c'est cette personne qui doit en faire la demande au bailleur social.

Dans tous les autres cas, je dois attendre que le bailleur social prenne l'initiative de vendre son logement pour lui adresser une demande d'achat.

Une fois que j'ai acheté un logement social, celui-ci perd ce statut – il devient un logement ordinaire.

Les règles à respecter pour revendre le logement

Avant de revendre un logement social acheté il y a moins de 5 ans, je dois impérativement prévenir le bailleur social qui en était l'ancien propriétaire. S'il souhaite racheter le logement, il doit être prioritaire sur tous les autres acheteurs potentiels.

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