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Dossier: Succession et héritage : ce que je perçois, ce que je lègue

Peut-on léguer une concession funéraire ?
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Qu'est-ce qu'un testament-partage ?

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Peut-on léguer une concession funéraire ?

 Pour faire construire un caveau familial, il me faut disposer d'une concession funéraire.
Pour faire construire un caveau familial, il me faut disposer d'une concession funéraire.

En achetant une concession funéraire, je m'assure que ma famille et moi-même disposions d'un espace particulier dans un cimetière. Mais après ma mort, qui disposera de cet espace ? Est-ce que je peux léguer une concession funéraire ? Réponses.

Qu'est-ce qu'une concession funéraire ?

Je peux réserver un emplacement dans un cimetière afin de m'y faire enterrer : il s'agit d'une concession funéraire.

Plus précisément, lorsque j'achète une concession funéraire auprès d'une commune, j'achète l'usage de cet emplacement (et non le terrain), et ce pour une durée spécifique :

  • entre 5 et 15 ans : on parle de concession temporaire,
  • pour 30 ans : concession trentenaire,
  • pour 50 ans : concession cinquantenaire,
  • pour une durée illimitée : concession perpétuelle.

Je peux demander à la mairie la conversion de ma concession en une concession de plus longue durée (par exemple, passer de "trentenaire" à "cinquantenaire"). Je peux également renouveler ma concession lorsqu'elle arrive à son terme.

A noter : sans concession funéraire, ma mairie m'accorde gratuitement une sépulture pour cercueil ou pour urne dans le "terrain commun" du cimetière. Passé un délai de 5 ans au minimum, la mairie peut décider d'incinérer mes restes (sauf si je m'y étais opposé).

Qui peut être enterré dans ma concession funéraire ?

Le nombre de personnes pouvant être enterrées dans ma concession est indiqué dans l'acte de concession (le contrat signé par la mairie et moi-même). Une concession peut être :

  • individuelle : l'emplacement est destiné à une seule personne,
  • collective : les personnes désignées dans le contrat pourront être inhumées dans la concession,
  • familiale : tous les membres de ma famille peuvent être inhumés dans la concession, soit : mon conjoint, moi-même, mes descendants (enfants – y compris adoptifs –, petits-enfants, arrière-petits-enfants...), mes ascendants (parents, grands-parents...), mes collatéraux (frères, soeurs, tantes, oncles, neveux), mes "alliés" (les membres de la famille de mon époux/épouse).
 Lorsque ma concession est donnée ou léguée, un contrat est signé entre la mairie et le nouveau titulaire.
Lorsque ma concession est donnée ou léguée, un contrat est signé entre la mairie et le nouveau titulaire.

La concession funéraire peut être léguée ou donnée, mais pas vendue

Je peux donner de mon vivant ou léguer (par testament) ma concession funéraire, mais non la vendre. Si au moins une personne a déjà été inhumée dans ma concession, le bénéficiaire de celle-ci ne peut être qu'un membre de ma famille (voir plus haut).

Lorsque ma concession change de titulaire, un nouvel acte de concession est signé entre celui-ci et la mairie. Cet acte détermine qui peut désormais être inhumé dans la concession.

A mon décès, que devient ma concession funéraire ?

A mon décès, si je n'ai ni légué ni donné ma concession funéraire, celle-ci est transmise "en indivision" à l'ensemble de mes héritiers. Cela signifie que tous mes héritiers deviennent titulaires de ma concession, et que celle-ci n'est pas partagée entre eux : toute décision concernant la concession doit obtenir l'accord de l'ensemble des titulaires.

Chaque titulaire a le droit d'être inhumé dans cette concession funéraire, mais peut renoncer à cette opportunité – la concession n'étant pas forcément assez vaste pour tout le monde...

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