Au commencement, la fiche précontractuelle standardisée

Avant de souscrire un crédit, je dois tout d'abord rencontrer un représentant de la banque. Lors de cet entretien préalable, mon conseiller bancaire va s'assurer de ma solvabilité (ma capacité à rembourser sans difficulté). Pour cela, il est obligé de consulter le Fichier des Incidents de remboursement des Crédits aux Particuliers (FICP).

Dans le cas d'un crédit à la consommation, il me remettra une fiche précontractuelle standardisée.

Cette fiche comprend toutes les informations concernant mon prêt avec son coût total :

  • le montant des mensualités,
  • le taux d'intérêt,
  • le coût de l'assurance,
  • le TAEG (taux annuel effectif global) qui prend en compte la totalité des frais du crédit.

Si je viens m'informer sur un crédit immobilier, il me remettra une fiche d'information standardisée européenne (FISE). Le vocabulaire utilisé doit être précis et simple pour être accessible à tous.

Le contenu de ces fiches n'est pas choisi par les sociétés émettrice de crédit, il est fixé par décret et elles doivent toutes respecter une certaine forme.

Sans mise en garde, un contrat caduc

Lors des négociations pour un crédit immobilier, ma banque a l'obligation de m'avertir des risques spécifiques d'un emprunt sur ma situation financière. Cela est imposé par l'article L 313-12 du code de la consommation en matière de crédit immobilier.

Le prêteur doit alors principalement me mettre en garde contre le risque de surendettement et m'expliquer comment allier mes dépenses quotidiennes et les échéances du crédit.

Et il ne faut pas croire que ces dispositions ne sont qu'artificielles, en cas d'infractions constatées, lorsque la banque ou l'organisme de crédit échouent dans leur mission d'information et de mise en garde, ils peuvent perdre le droit de récupérer tout ou une partie des intérêts du prêt. Et, de plus, ils risquent d'être condamnés à payer une amende allant de 30 000 à 300 000 euros.

La remise d'une offre de crédit et le droit de rétractation

Avant que je ne souscrive un crédit, le prêteur doit me remettre une offre de crédit d'une validité de 15 jours. L'organisme prêteur doit maintenir son offre pendant cette période qui me permet de réfléchir et de prendre la bonne décision, c'est le délai de réflexion.

Dans le cadre d'un crédit immobilier, je suis même obligé d'attendre la fin de cette période pour signer. Pour un crédit à la consommation, je peux signer quand je le souhaite.

Si d'aventure, après avoir signé, je change d'avis, je peux encore revenir sur ma décision pendant 14 jours calendaires. Je n'ai pas besoin de me justifier. Si les fonds m'ont été délivrés entre-temps, je dois rembourser cette somme dans les 30 jours suivant la rétractation. De même, je devrai payer les intérêts dus jusqu'au remboursement.