[Mis à jour en juin 2017, suite aux annonces du nouveau gouvernement]

A moins que la majorité élue aux élections présidentielles de mai ne revienne sur cette mesure, à compter du 1er janvier 2019, l'impôt sera prélevé chaque mois directement sur ma feuille de paie. En fonction de ma déclaration, l'administration fiscale calculera alors un taux de prélèvement qui sera appliqué à mes revenus. La réforme concerne les salaires, les pensions, les revenus de remplacement (comme les indemnisations chômage), les revenus des indépendants et les revenus fonciers.

Ainsi, au lieu d'un prélèvement mensuel sur dix mois, les sommes seront collectées tous les mois par les employeurs ou les organismes sociaux, puis versées au Trésor public. Salarié, indépendant, retraité ou encore jeune travailleur, en fonction de ma situation, quelques nouveautés sont à prévoir.

Détermination du taux pour les contribuables

Le prélèvement à la source amènera une nouveauté concernant la répartition de mes impôts. En effet, cet été, comme il est convenu dans le calendrier fiscal, je recevrai mon taux de prélèvement sur mon avis d'imposition portant sur mes revenus 2016. À partir de ce moment-là, si je suis en couple, mon conjoint et moi pourrons, si nous le souhaitons, opter pour des taux individualisés (calculés par l'administration), au lieu d'un taux unique pour nous deux. En d'autres termes, nous aurons la possibilité de choisir un taux de prélèvement lié à nos revenus respectifs. Ainsi, mon employeur appliquera ce taux et versera les montants au Trésor public.

D'ailleurs, si je m'inquiète de la confidentialité vis-à-vis de mon employeur et que je ne souhaite pas lui communiquer mon taux, je pourrai opter pour un taux neutre défini par une grille (votée dans le cadre de la loi finances 2017). Il faut également noter que si je suis salarié non imposable, l'administration transmettra un taux à 0 % à mon employeur. Je ne serai donc pas prélevé.

Pour les indépendants ?

Si je suis indépendant et que mes revenus sont déclarés au titre des BNC (bénéfices non commerciaux) ou des BIC (bénéfices industriels et commerciaux), je devrai procéder au paiement de mon impôt via des acomptes calculés par l'administration sur la base de la situation passée et prélevés tous les mois ou tous les trimestres.

En cas de forte variation des revenus, le montant de ces acomptes pourra être actualisés et modulées à mon initiative en cours d'année, dans les mêmes conditions que pour les salariés. Ces acomptes seront prélevés automatiquement par l'administration fiscale.

Pour les entrants au marché du travail ?

D'autres changements vont intervenir avec l'arrivée du prélèvement à la source, notamment pour les personnes qui commencent à travailler. En effet, si je suis entrant sur le marché du travail, je n'aurai pas à verser l'impôt sur mes premiers revenus l'année d'après, mais dès les premiers salaires, à un taux neutre défini par défaut. Ce dernier est de 7 % et correspond en fait au revenu d'un célibataire sans enfant.

Le taux pourra être recalculé par la suite selon mes revenus réels. Il faut noter que le taux neutre peut également s'appliquer aux intérimaires, aux jeunes à la charge de leurs parents, ou pour les contrats courts. Dans ce dernier cas, un abattement spécifique d'un demi SMIC, soit 597 euros pourra être appliqué pour déterminer le montant du prélèvement. Le gouvernement a également fait passer un amendement excluant du prélèvement à la source les CDD de moins de deux mois, rémunérés moins de 1,6 fois le SMIC (soit 28 421,18 euros brut annuel).

Quid des retraites ?

Si je suis retraité, chaque caisse de retraite assurera le prélèvement à la source sur la base de mon taux de prélèvement et de manière proportionnelle aux revenus qu'elle me verse. D'ailleurs, comme avec les salariés et leur employeur, l'administration fiscale transmettra le taux à appliquer à ma caisse de retraite.

En cas de départ à la retraite, mon taux de prélèvement s'appliquera directement aux pensions. Ainsi, les mensualités prélevées seront donc automatiquement revues à la baisse. Mais pour cela, il ne faut surtout pas oublier de prévenir l'administration fiscale du changement de ma situation.

Et d'ailleurs, pour ceux qui changent de situation ?

Décès, mariage, divorce, ou naissance... Après la mise en place du prélèvement à la source, je devrai signaler tout changement de situation personnelle sous deux mois. Le taux de prélèvement sera ainsi recalculé dans la foulée.

De même, dans le cas où mon revenu diminue ou augmente, le montant du prélèvement suivra la même proportion dans chaque situation. Par exemple, si je suis fortement augmenté en cours d'année, à la suite d'une promotion, je pourrai demander à l'administration fiscale d'accroître mon taux de prélèvement immédiatement, afin de limiter le poids de la future régularisation.

Attention, concernant les possibilités de modulation à la baisse, elles seront plus encadrées. Seules les fortes variations seront prises en compte, avec un écart de plus de 10 % ou 200 euros. Des pénalités sont prévues si je me trompe et que ces erreurs me sont avantageuses.

Ce qui ne changera pas

Indépendant, salarié ou retraité... Même après la mise en place du prélèvement à la source, j'aurai encore à remplir ma déclaration des revenus afin de faire un bilan et de prendre en compte mes éventuelles réductions et crédits d'impôts.

Bercy a également rappelé que la réforme ne modifiera pas les règles de calcul de l'impôt. Ainsi, le barème de l'impôt n'est pas modifié et restera progressif. L'impôt tiendra toujours compte de l'ensemble des revenus perçus par un foyer et la familialisation et la conjugalisation seront conservées.