Professionnels : les démarches à suivre pour se faire payer par carte

Vendredi 29 Avril 2016

 Ma banque perçoit une commission à chaque fois qu'un client me paie par carte.

Ma banque perçoit une commission à chaque fois qu'un client me paie par carte.

Commerçant, artisan ou de profession libérale, je peux demander à mes clients de me payer par carte bancaire, via un terminal de paiement... à condition d'avoir souscrit au préalable un contrat spécial avec ma banque. Explications.
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Pour être payé par carte, je dois souscrire un contrat spécifique avec ma banque...

Pour pouvoir être payé par carte bancaire dans le cadre de mon activité professionnelle, je dois souscrire un contrat spécifique avec la banque où se trouve mon compte professionnel.

Il s'agit d'un "contrat monétique". Celui-ci indique notamment :

  • le type de terminal de paiement électronique que j'utilise pour recevoir des paiements par carte,
  • les types de cartes acceptés,
  • les modalités de paiement que j'accorde à mes clients (par exemple, la possibilité de régler des achats en plusieurs fois),
  • la fréquence des relevés de paiement que me fournit ma banque,
  • le montant de la commission prélevée par ma banque sur chaque paiement effectué via le terminal.

Ma banque me propose éventuellement la signature d'un contrat complémentaire de couverture du terminal de paiement. Ce contrat d'assurance couvre par exemple les pannes, les endommagements et les adaptations aux évolutions technologiques de l'appareil.

... et acquérir un terminal de paiement électronique (TPE)

Je peux acheter ou louer un terminal de paiement électronique (TPE) auprès de ma banque ou d'une société spécialisée.

J'ai le choix entre différents types de TPE :

  • le TPE fixe ou "de comptoir", branché à une prise électrique. Je l'installe à proximité de la caisse de mon commerce. Il peut être équipé d'un "pin-pad", un petit clavier numérique relié à la machine permettant au client de taper son code confidentiel sans toucher à celle-ci,
  • le TPE mobile à liaison infrarouge, fonctionnant comme un téléphone sans fil : je pose l'appareil sur un socle fixe pour recharger sa batterie, et je peux m'éloigner de celui-ci de quelques mètres,
  • le TPE mobile équipé d'une puce GPRS, 100% mobile (sans socle), permettant d'effectuer des télépaiements comme avec un téléphone mobile.
 Un paiement est valide si le client tape son code, signe une facturette ou utilise une carte à puce.

Un paiement est valide si le client tape son code, signe une facturette ou utilise une carte à puce.

Les règles à respecter lorsque je me fais payer par carte

Quelle que soit ma banque, je dois respecter certaines obligations légales lorsque je me fais payer par carte bancaire via un terminal :

  • le client doit taper son code confidentiel, ou signer un ticket de caisse, ou utiliser une carte bancaire équipée d'une puce électronique,
  • je dois demander une signature au client si son achat dépasse 1 500 euros.

Les règles de paiement que je peux fixer

Je peux imposer à mes clients les règles suivantes, en toute liberté :

  • un montant d'achat minimum,
  • la nécessité de présenter une pièce d'identité (pour vérifier que le client est bien le titulaire de la carte bancaire).
Le saviez-vous ?

Puis-je refuser un paiement en liquide ou en chèque ?

Professionnel, je ne peux pas refuser de paiement en liquide, sauf si celui-ci est supérieur à 1 000 euros – dans ce cas, je suis même obligé de demander un autre moyen de paiement. Je suis libre d’accepter ou de refuser les chèques.

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