On ne parlera bientôt plus de délégués du personnel, de Comité d'entreprise ou encore de Comité d'hygiène, de sécurité et des conditions de travail. En effet, l'ordonnance Macron n°2017-1386 de la réforme du Code du travail , publiée au journal officiel le 23 septembre 2017, fusionne les CE, DP (délégués du personnel) et CHSCT, qui vont totalement disparaître et laisser place à des élus ou membres du CSE, soit le Comité social et économique. Il faut savoir que le CSE est le produit de longues réflexions législatives, qui datent de près de 25 ans. Plusieurs lois avaient préparé son arrivée. Le CSE est entré en vigueur depuis le 1er janvier 2018 et il devra être mis en place dans les entreprises concernées au plus tard le 1er janvier 2020. Seuls les représentants du personnel désignés (comme par exemple, les délégués syndicaux) restent en place.

Dans quelles entreprises le CSE sera-t-il mis en place ?

L'instauration du CSE sera obligatoire pour toutes les entreprises d'au moins 11 salariés. Ce seuil d'effectif doit être maintenu pendant 12 mois consécutifs. Si l'entreprise n'atteint pas le seuil de 11 salariés pendant cette durée, le CSE n'est pas renouvelé. D'ailleurs, selon la taille de l'entreprise, le CSE aura un rôle précis :

  • Dans les entreprises de 11 à 49 salariés : le CSE aura les mêmes pouvoirs que les délégués du personnel, c'est-à-dire, qu'il sera en charge de présenter à l'employeur les réclamations individuelles et collectives concernant les salaires, le Code du travail, la protection sociale et les conventions et accords applicables (rôle des délégués du personnel auparavant).
  • Dans les entreprises de 50 salariés et plus : le CSE remplace les Instances de représentation du personnel (IRP), c'est-à-dire, le CE, les DP et le CHSCT.
  • Dans les entreprises de plus de 300 salariés : Une commission CHSCT restera obligatoire, elle le sera aussi pour les entreprises travaillant dans un secteur à risque (par exemple, le nucléaire).

A noter que pour les entreprises de moins de 300 salariés, une commission CHSCT pourra être maintenue à la demande de l'inspection du travail.

Comment fonctionne le CSE ?

Le CSE constitue une véritable instance unique, dotée de la personnalité civile, d'un budget. L'ordonnance, qui définit les modalités de fonctionnement du CSE, précise d'ailleurs les différents montants :

  • Pour les entreprises de 50 à 2 000 salariés, l'employeur devra financer le CSE par une subvention de fonctionnement égale à 0,20 % de la masse salariale.
  • Pour les entreprises de plus de 2 000 salariés, cette subvention sera égale à 0,22 % de la masse salariale.

Pour les entreprises de plus de 300 salariés, il devra se réunir une fois par mois pour avec un ordre du jour. Quatre de ces réunions devront porter, en tout ou partie, sur des questions de santé, de sécurité et de conditions de travail et l'emploi. Concernant les plus petites entreprises, cette réunion doit avoir lieu une fois tous les deux mois. Comme l'actuel comité d'entreprise, le CSE sera également consulté chaque année sur les orientations stratégiques, la situation économique et financière de l'entreprise et la politique sociale de l'entreprise. Les membres de la délégation du personnel du CSE pourront d'ailleurs saisir l'inspection du travail de toutes les plaintes et observations relatives à l'application des dispositions légales dont elle est chargée d'assurer le contrôle. Le CSE devra aussi assurer une expression collective des salariés.

Comment sont élus les membres du CSE ?

L'employeur doit informer, par tout moyen, les employés de l'organisation d'une élection des membres du CSE. Les élections au CSE doivent être régies par les articles L2314-4 à L2314-32 du Code du travail et auront lieu dans les 90 jours qui suivent l'information des salariés. Elles seront réalisées par scrutin secret sous enveloppe ou par vote électronique si un accord d'entreprise le prévoit ou si l'employeur le décide. Il existe quelques spécificité pour certains salariés :

  • Ceux âgés de 16 ans révolus, travaillant dans l'entreprise depuis 3 mois au moins, peuvent participer à l'élection des membres du CSE.
  • Ceux âgés de 18 ans révolus, travaillant dans l'entreprise depuis 1 an au moins (à l'exception des conjoints, partenaire d'un pacte civil de solidarité, concubin, ascendants, descendants, frères, soeurs et alliés au même degré de l'employeur) sont éligibles.
  • Ceux travaillant à temps partiel simultanément dans plusieurs entreprises ne sont éligible que dans l'une des ces entreprises.

Les délégués du CSE sont élus pour 4 ans (ou entre 2 et 4 ans, en cas d'accord d'entreprise). A noter que pour les entreprises de moins de 11 salariés, l'élection des membres du CSE est facultative.