Un fond pour aider les accidentés, financé par les assurances et les conducteurs

Mis en place dès 1951, le FGAO a été créé pour pouvoir indemniser les accidentés de la route lorsque ceux-ci ne sont pas responsables et que celui qui a causé l'accident n'est pas assuré, que son assureur ne le couvre pas ou tout simplement qu'il n'est pas identifié. Le fonds est financé, en partie via une cotisation acquittée chaque année par les compagnies d'assurance.

Jusqu'en décembre 2017, la part versée par les assureurs correspondait à 1 % du budget annuel du FGAO. Mais, à présent, les 140 assureurs contributeurs assument 12 % de la collecte annuelle du fonds de garantie. Cela fait passer le montant contributif de 2 à 24 millions d'euros pour 2018.

Les automobilistes participent aussi au financement du fonds. Ainsi, ils voient leur prime d'assurance taxée à hauteur de 1,2 %. Ce qui correspond à 90 millions d'euros. Au total son encours pour 2017 était de 285 millions d'euros. Les personnes non-assurées jugées responsables des accidents participent aussi à hauteur de 10 % des indemnités restant à leur charge.

La même année, les dédommagements se sont montés à 206 millions d'euros. En 2016, d'après les rapports de ministère de l'économie et des finances, près de 8 000 dossiers avait été pris en charge par le fonds de garantie des assurances.

Comment être indemnisé par le FGAO ?

En cas d'accident, il faut bien que je note que tous les dommages ne sont pas couverts par le FGAO. En effet pour limiter les cas de fraudes, le fonds requiert de remplir des conditions bien spécifiques.

Par exemple, l'accident doit obligatoirement avoir eu lieu en France ou dans l'espace économique européen (EEE), mais uniquement sur une voie publique.

Pour être considéré par le FGAO, l'accident doit concerner un véhicule (terrestre) à moteur, une personne circulant sur la voie ou un animal.

Également, si jamais je suis responsable en quelconque façon que ce soit de l'accident, je ne pourrai pas être indemnisé. De même, si jamais l'accident a eu lieu en France ou dans l'EEE, mais que je suis étranger et ne résidant réside pas dans les lieux indiqués, je ne serai pas couvert par le FGAO.

Seule la victime et ses ayants droit peuvent saisir le fonds de garantie. Ils doivent le faire dans les douze mois suivant l'accident, si le responsable est connu. Lorsque le responsable de l'accident n'est pas retrouvé, j'ai alors trois ans maximum après l'évènement pour saisir le fonds. Pour cela, il faut remplir le formulaire en ligne et joindre les pièces nécessaires à la validation du dossier.

Les dommages corporels seront alors pris en charge à 100 %. Par contre, concernant les dommages matériels, l'indemnisation par le FGAO ne dépassera pas 1 220 000 millions d'euros. Aussi, si je me blesse lors de la collision avec un animal sauvage, je serai indemnisé, néanmoins, le fonds FGAO ne couvre pas les dégâts matériels infligés.