Que devient le prêt immobilier en cas d'annulation de la vente ?

Mercredi 3 Février 2016

 Le prêt immobilier doit être contracté avant la signature du contrat de vente.

Le prêt immobilier doit être contracté avant la signature du contrat de vente.

Contracter un prêt immobilier est généralement nécessaire pour acheter un logement... Mais que se passe-t-il si la vente est annulée après le versement du crédit immobilier à l'acheteur ? Le prêt peut-il être annulé ? L'emprunteur devra-t-il payer les intérêts du crédit ? Réponses.

Achat d'un logement : les différentes étapes

L'achat d'un logement s'organise en plusieurs étapes, qui se succèdent dans un ordre précis :

  • étape 1 : je fais une offre d'achat au vendeur (c'est-à-dire une proposition de prix d'achat). Le vendeur accepte cette offre, ou me fais une contre-proposition,
  • étape 2 : une fois que nous nous sommes mis d'accord sur le prix d'achat, le vendeur et moi signons un avant-contrat de vente : il peut s'agir d'un compromis de vente ou d'une promesse unilatérale de vente. Dans ce document, j'indique si je prévois de contracter un crédit immobilier ou non,
  • étape 3 : c'est seulement après avoir signé un avant-contrat de vente que je peux contracter un crédit immobilier. Pour cela, je dépose un dossier de demande de crédit auprès d'une banque, je négocie le montant du prêt, puis ma banque me propose une offre préalable de prêt. Si celle-ci me convient, je la remets signée à ma banque,
  • étape 4 : je peux enfin signer l'acte de vente définitif du logement (en présence d'un notaire). Le vendeur me remet les clés du logement à cette occasion. Une fois que l'acte de vente est signé, il est trop tard pour annuler la vente du logement !
 Si j'annule la vente du logement dans les quatre mois suivant la signature de l'offre de prêt, je n'ai pas à payer d'intérêts sur le crédit, mais jusqu'à 150 euros de frais.

Si j'annule la vente du logement dans les quatre mois suivant la signature de l'offre de prêt, je n'ai pas à payer d'intérêts sur le crédit, mais jusqu'à 150 euros de frais.

Le remboursement du crédit en cas d'annulation de la vente

Après avoir signé mon offre préalable de crédit avec mon banquier, je dispose d'un délai légal de quatre mois pour signer l'acte de vente du logement.

Si le vendeur et moi abandonnons le projet de vente de logement (en d'autres termes, si nous refusons de signer l'acte de vente définitif) et que ma banque m'a déjà accordé mon crédit immobilier, je peux annuler ce crédit, en remboursant à ma banque les sommes prêtées.

Dans le cas où l'annulation de la vente intervient après le délai dont je disposais pour signer le contrat de vente (le délai de quatre mois suivant la signature de l'offre de prêt), je dois payer à ma banque des intérêts sur le crédit immobilier. Le "taux d'intérêt légal" en cours (fixé par la loi) est appliqué aux sommes que j'ai empruntées.

Si l'annulation intervient avant le terme de ce délai, je n'ai pas à payer d'intérêts, mais je dois m'acquitter, éventuellement, de "frais d'études". Leur montant, indiqué dans mon offre préalable de prêt, ne peut pas dépasser 0,75% du montant du crédit ni 150 euros.

Le saviez-vous ?

Achat immobilier : un prêt est souscrit dans 9 cas sur 10

87% des Français recourent à un prêt immobilier lorsqu’ils achètent un logement, et 68% utilisent un apport personnel (en accompagnement ou non d’un prêt). Source : Institut CSA (Conseil, sondage et analyse)

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