Quand ma SA est imposée sur ses bénéfices

Si je préside une société anonyme (SA), je peux choisir comment elle va être imposée :

Si je garde mon imposition à l'IS, je pourrais peut-être bénéficier d'un taux réduit. A deux conditions :

  • Mon chiffre d'affaires hors taxe (CAHT) est inférieur à 7,63 millions euros,
  • Le capital de ma SA, entièrement libéré, est détenu à au moins 75% par des personnes physiques.

Je profiterai alors du taux réduit de 15% sur la tranche inférieure à 38 120 euros de bénéfices. Au delà de 38 120 euros, c'est le taux normal de 33,33% qui s'applique.Ce taux s'applique à ma SA si elle remplit au moins l'une des conditions suivantes :

  • Elle réalise plus de 7,63 millions d'euros de chiffre d'affaires hors taxe,
  • Son capital n'a pas entièrement été versé par les associés, quelque soit le CA,
  • Son capital est détenu pour moins de 75% par des personnes physiques.

Ma fiscalité de dirigeant de SA

Comme président (tout comme mon directeur général) d'une SA, je relève du régime fiscal des salariés et suis imposé au titre de l'impôt sur le revenu (IR). Je peux appliquer la déduction forfaitaire pour frais professionnels de 10% ou choisir de déduire les frais réels et justifiés. Ma rémunération (et celle de mon directeur général) est déductible de l'assiette de l'IS.

Des contributions additionnelles pèsent sur ma SA

Ma SA peut avoir à régler des cotisations additionnelles, dans certains cas :

  • La Contribution Sociale (3,3%) : ma société doit s'en acquitter si le chiffre d'affaires hors taxes (CAHT) de ma SA est supérieur à 7,63 millions d'euros et si je paye plus de 763 000 euros d'impôt sur les sociétés,
  • La Contribution exceptionnelle (10,7%) : elle s'applique à ma SA si son chiffre d'affaires est supérieur à 250 millions d'euros pour les exercices clos jusqu'au 30 décembre 2016.
  • La Contribution additionnelle sur les montants distribués (CMD) : elle est égale à 3% des montants distribués aux actionnaires, associés ou porteurs de parts de ma SA.

Ma SA peut être imposée sur ses revenus

Si ma société a moins de 5 ans, je peux opter pour l'impôt sur le revenu. Pour bénéficier de cette option fiscale, je dois respecter certaines conditions :

  • Ne pas être cotée,
  • Employer moins de 50 salariés,
  • Réaliser un chiffre d'affaires de moins de 10 millions d'euros.

Les droits de vote doivent être détenus à hauteur de 50% au moins par des personnes physiques, et à hauteur de 34% au moins par le (ou les) dirigeant(s) de l'entreprise et les membres de son (leur) foyer fiscal.