Quels revenus sont soumis à un régime fiscal spécial ?

Mardi 29 Mars 2016

 Pour déclarer mes avantages professionnels en nature, j'applique des règles précises prévues par l'administration fiscale.

Pour déclarer mes avantages professionnels en nature, j'applique des règles précises prévues par l'administration fiscale.

Au printemps, les contribuables doivent déclarer aux Impôts l'ensemble des revenus qu'ils ont perçus l'année précédente. Certains revenus font l'objet d'une exonération partielle ou totale, tandis que d'autres sont soumis à des règles d'évaluation particulières. Explications.

Les avantages professionnels en nature

Les avantages en nature que je reçois de mon employeur sont considérés par l'administration fiscale comme un élément de mon salaire – et sont donc imposables.

En règle générale, mon employeur prend en compte mes avantages en nature dans le calcul de mon "revenu net fiscal", qui apparaît sur ma fiche de paie du mois de décembre. Ces avantages, normalement, sont intégrés dans la déclaration d'imposition préremplie que je reçois par la poste. Si je constate des différences entre les avantages déclarés et ceux effectivement perçus, je corrige les casescorrespondantes.

Le montant imposable des avantages professionnels est calculé selon des règles spécifiques :

  • le logement de fonction : le montant imposable est évalué selon un forfait défini par l'administration fiscale , ou, si l'employeur le souhaite, d'après la valeur cadastrale du logement,
  • la nourriture : je dois déclarer (en 2016) 4,70 euros par repas payé par l'employeur – quel que soit son prix réel,
  • la voiture, les ordinateurs et les téléphones fournis par mon employeur (et que j'utilise à titre privé) : les frais imposables sont évalués par l'employeur, selon un forfait prévu par les Impôts ou d'après leur montant réel,
  • les chèques-vacances : je dois déclarer la valeur des chèques reçus, dans la limite du montant mensuel du Smic.

Les frais professionnels

Salarié, je déduis mes frais professionnels (frais de transport domicile-lieu de travail, achat de vêtements professionnels...) de mes revenus salariaux imposables. J'ai le choix entre :

  • déduire le montant réel de ces frais,
  • opter pour une déduction forfaitaire de 10% sur mes salaires imposables.

Les frais professionnels sont déductibles s'ils sont nécessaires à l'exercice de mon activité professionnelle. Si l'administration fiscale me le demande, je dois pouvoir lui fournir des justificatifs de ces frais.

Ces frais peuvent être :

  • le coût des repas durant mes horaires de travail, qui ne sont pas pris en charge par l'entreprise,
  • les frais de transport domicile-lieu de travail,
  • les déplacements professionnels à mes frais,
  • les frais de formation,
  • le paiement de locaux et équipements professionnels.
 Étudiant, je ne n'ai pas à déclarer la bourse universitaire que j'ai obtenue sur critères sociaux.

Étudiant, je ne n'ai pas à déclarer la bourse universitaire que j'ai obtenue sur critères sociaux.

Les revenus partiellement ou totalement exonérés

Certains revenus peuvent faire l'objet d'une exonération partielle ou totale d'impôt sur le revenu :

  • les indemnités pour arrêt du travail et les indemnités de fin de contrat,
  • les aides sociales ou familiales,
  • les allocations chômage,
  • les revenus de l'épargne salariale,
  • les salaires des étudiants de moins de 26 ans, des apprentis et de stagiaires,
  • les salaires des assistants maternels et des assistants familiaux...
Le saviez-vous ?

Un avis d’imposition "immédiat" en cas de déclaration en ligne

À partir de l’année 2016, les contribuables recevront un avis d’imposition immédiatement après avoir déclaré leurs revenus en ligne – et non quelques mois plus tard.

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