Lorsque je veux vendre un logement, certaines informations sont susceptibles d'échapper aux acquéreurs potentiels. Afin d'éviter cela, la loi m'impose de réaliser des diagnostics donnant l'image la plus objective possible de l'état de l'habitation, et d'en présenter les résultats aux acheteurs.

Diagnostic de performance énergétique

Le diagnostic de performance énergétique (DPE) sert à évaluer la quantité d'énergie consommée par le logement, notamment pour le chauffage, ainsi que les gaz à effet de serre qui sont libérés dans l'atmosphère. Il permet de placer le logement sur deux échelles allant de A (appartement "propre") à G (appartement à forte consommation), une pour les émissions de gaz à effet de serre et une pour la consommation d'énergie. Le DPE doit être renouvelé tous les dix ans.

Etat de l'installation intérieure de gaz

Ce document donne un aperçu de la sécurité des installations de gaz du bien mis en vente : appareils de chauffage et de production d'eau chaude alimentés en gaz, tuyauterie, ventilation des installations, etc. Il doit être réalisé dans les logements dont l'installation de gaz a plus de 15 ans ou dont le dernier certificat de conformité a plus de 15 ans. Il est ensuite valable trois ans.

Etat de l'installation intérieure d'électricité

Comme pour le gaz, ce diagnostic permet d'évaluer si certains éléments de l'installation électrique présentent un risque pour les occupants du logement. Il peut s'agir de prises de courant défectueuses, de fils dénudés, etc. Cet état doit être réalisé dans les habitations et leurs dépendances dont l'installation d'électricité a plus de quinze ans. Il est valable trois ans.

Constat de risque d'exposition au plomb

Il permet d'évaluer la présence de plomb dans l'appartement. Seuls les propriétaires de logements anciens, dont le permis de construire a été délivré avant le 1er janvier 1949, sont tenus de le faire réaliser. La durée de validité de ce constat dépend du résultat : s'il fait ressortir qu'il n'y a pas de plomb ou que la concentration est inférieure à 1mg/cm2, il n'y a pas besoin de le renouveler. Dans le cas contraire, il n'est valable que pour un an.

Etat d'amiante

Cet état vise à déterminer si le bien mis en vente contient ou non de l'amiante. il doit être réalisé dans les appartements et maisons dont le permis de construire a été délivré avant le 1er juillet 1997. Il a une durée de validité illimitée mais, en cas de présence d'amiante détectée, s'accompagne d'actions à entreprendre (évaluation périodique des matériaux concernés, travaux de retrait, etc.). Dans le cas d'un appartement faisant partie d'une copropriété, il faudra également présenter le dossier technique amiante, réalisé par le syndic dans les parties communes.

Etat parasitaire relatif aux termites

Ce document sert à déterminer si le logement mis en vente contient des termites, de petits insectes qui rongent le bois et peuvent causer d'importants dégâts. Seuls les logements situés dans les zones déclarées par un arrêté comme étant infestée par les termites ou pouvant l'être à court terme sont concernés. Il n'est valable que pour une durée de six mois.

Etat des risques naturels, miniers et technologiques

Il s'agit d'un document récapitulant les risques auxquels est exposé un logement mis en vente. Il est établi directement par le vendeur, à partir de la liste des risques établie par le préfet du département. Celle-ci peut être consultée en mairie, ainsi qu'à la préfecture du département. L'état des risques doit être établi moins de six mois avant la signature de la promesse de vente.

Etat de l'installation d'assainissement non collectif

Cet état ne concerne que les logements qui ne sont pas raccordés au tout-à-l'égout, mais qui utilisent à la place une fosse septique ou une micro-station d'épuration. Contrairement aux autres diagnostics, il est effectué non pas par un professionnel agréé, mais par le Service public d'assainissement non-collectif (Spanc). En cas de problème constaté, le Spanc ordonnera des travaux de mise en conformité, à la charge du vendeur. Le diagnostic est valable pour une durée de trois ans.