A quoi servent les diagnostics ?

La cession de logements est très encadrée en France. Lorsque je vends une maison ou un appartement, je dois fournir à l'acquéreur un certain nombre d'informations. La surface habitable du bien, bien sûr, mais aussi son état et ses différentes caractéristiques. C'est la raison pour laquelle la législation française m'oblige à procéder à un certain nombre de diagnostics obligatoires.

Mes obligations

Les différents diagnostics doivent être joints au sein d'un "dossier de diagnostic technique", ou DDT. Celui-ci doit comprendre :

  • L'état de l'installation intérieure d'électricité.
  • L'état de l'installation intérieure de gaz naturelle.
  • Le constat de risque d'exposition au plomb.
  • L'état mentionnant la présence ou l'absence de matériaux ou produits contenant de l'amiante.
  • L'état relatif à la présence de termites dans le bâtiment.
  • L'état des risques naturels, miniers et technologiques.
  • L'état des installations d'assainissement non collectif.
  • Le diagnostic de performance énergétique du bâtiment (DPE).

Qui paye ?

En tant que vendeur, l'ensemble des diagnostics techniques sont à ma charge. J'ai donc tout intérêt à interroger plusieurs professionnels sur leurs prix pour faire jouer la concurrence. Attention : ceux-ci doivent obligatoirement être certifié par un organisme accrédité par le Comité français de certification (Cofrac), type AFAQ-AFNOR ou Bureau VERITAS certification. Si je fais appel à un diagnostiqueur non certifié, je m'expose à une amende de 1 500 euros.

Quand dois-je faire réaliser les diagnostics ?

Le dossier DDT doit obligatoirement être prêt au moment de la signature du compromis de vente. La loi précise aussi que les acheteurs potentiels peuvent le consulter lors de la visite du bien. Il est donc conseillé de procéder à l'établissement des diagnostics dès la mise en vente du bien. En effet, si je vends mon appartement ou ma maison plus rapidement que prévu, cela m'évite d'avoir à procéder aux diagnostics en urgence – et donc de payer plus cher.

Et si je loue ?

En tant que loueur d'un bien, j'ai également l'obligation de fournir à mon locataire les différents diagnostics. Je dois annexer au contrat de bail les documents relatifs aux risques technologiques, au plomb et à la consommation énergétique.