Que sont les frais de forçage ?

Par frais de forçage, on parle en fait de commissions d'intervention. Dès que je réalise un paiement au-delà de mon découvert autorisé, ou que je signe un chèque sans provision, la banque va me facturer un certain montant correspondant à une pénalité pour ces opérations que l'on nomme "incidents de paiement".

Chaque banque applique un barème tarifaire particulier, néanmoins les sommes prélevées ne peuvent excéder 8 euros par opération et 80 euros par mois, d'après l'article R. 312-4-1 du Code monétaire et financier.

Si je suis un client considéré comme "fragile", avec de très faibles revenus ou en condition de surendettement, les tarifs sont moins importants. Ils s'élèvent à quatre euros par opération et vingt euros maximum par mois.

Contrairement aux frais pour rejet de prélèvement, qui doivent tout d'abord m'être communiqués avant ponction, les frais de forçage peuvent m'être directement facturés dès que je réalise une opération dépassant mon découvert autorisé. Néanmoins, les tarifs prévus par la banque doivent être indiqués à la souscription de mon contrat.

Gare aux agios

En plus de la commission d'intervention, en cas de découvert, ma banque va aussi me facturer des agios. Ils fluctuent en fonction de l'importance de la somme manquante, de la durée de cette situation et du taux d'intérêt appliqué par ma banque, le taux effectif global, un découvert est considéré comme un crédit.

Puis-je contester les frais de forçage ?

Tout d'abord, je peux me tourner vers mon conseiller à la banque pour tenter de négocier et être remboursé. Si c'est mon premier découvert, ou que la situation sort vraiment de l'ordinaire, il pourrait m'accorder un geste commercial.

Lors d'un découvert, le taux des agios choisi par la banque doit m'être donné à la signature du contrat. Dans le calcul des frais liés à mon découvert, la banque doit prendre en compte obligatoirement les frais de forçage.

Si ma banque calcule mon TEG (Taux Effectif Global), sans inclure le montant des commissions d'intervention, elle commet alors une infraction, et elle risque une amende de 4 500 euros, selon l'article L 313-2 du Code de la consommation.

Si je constate un tel manquement, ou si je remarque que les montants maximums imposés par la loi sont dépassés, je peux déposer une réclamation demandant le remboursement des commissions d'interventions. Pour cela, je dispose d'un délai de cinq ans.

Je dois d'abord adresser un courrier à ma banque. Si mon établissement s'oppose à ma requête, je peux entamer les procédures pour saisir le médiateur bancaire. A la réception de ma lettre, le médiateur a deux mois pour donner une réponse à ma demande.

Si aucun accord n'est trouvé, ou ne me satisfait, je peux porter l'affaire en la justice. Il vaut mieux alors se faire assister d'un avocat qui pourra me guider à travers les arcanes du monde judiciaire. Selon le montant des sommes engagées, je dois me tourner vers :

  • le tribunal d'instance, si les sommes sont inférieures à 10 000 euros ;
  • le tribunal de grande instance, pour une somme supérieure à 10 000 euros.