Rachat de trimestres pour la retraite : quelles sont les démarches ?

Lundi 12 Octobre 2015

 Une fois mon formulaire "cerfa" envoyé, ma caisse de retraite m'adressera un document de confirmation de ma demande, à lui renvoyer rempli.

Une fois mon formulaire "cerfa" envoyé, ma caisse de retraite m'adressera un document de confirmation de ma demande, à lui renvoyer rempli.

Salarié du privé, j'ai la possibilité de valider pour ma retraite de base des trimestres durant lesquels j'ai fait des études. Cela s'appelle le "versement pour la retraite", ou "rachat Fillon". Voici les démarches à suivre pour bénéficier de ce dispositif.

Racheter un trimestre pour ma retraite : de quoi s'agit-il ?

Lorsque j'atteins l'âge légal de départ à la retraite dans le privé correspondant à mon année de naissance, je peux prendre ma retraite à taux plein, à condition d'avoir validé un nombre de trimestres suffisant. Si ce n'est pas le cas, je devrais travailler jusqu'à 65, 66 ou 67 ans (selon ma date de naissance) pour bénéficier automatiquement du taux plein.

Pour éviter de me retrouver dans cette situation, je peux "racheter" des trimestres, avant de partir à la retraite. Cela consiste à verser de l'argent à ma caisse de retraite, afin que des trimestres durant lesquels je n'ai pas cotisé soient considérés comme des trimestres validés.

Je ne peux pas racheter n'importe quels trimestres, mais seulement certains trimestres d'études, et dans la limite de 12 trimestres. Je ne peux faire de rachat qu'entre 20 et 66 ans.

Etape 1 : je formule ma demande à ma caisse de retraite

Pour racheter des trimestres, je dois imprimer et remplir le formulaire "cerfa n°14136*03". Je peux télécharger celui-ci sur le site de l'administration . Je transmets ensuite ce document à la caisse de retraite correspondant à mon lieu de résidence.

Je ne peux demander qu'un rachat d'un nombre entier de trimestres (et non, par exemple, trois trimestres et un mois).

Je dois joindre à ma demande un certain nombre de documents :

  • un justificatif d'identité : photocopie de ma carte d'identité, de mon passeport, de mon titre de séjour...,
  • une photocopie du diplôme d'enseignement supérieur, ou un justificatif de mon admission dans la grande école ou dans la classe préparatoire, correspondant aux trimestres d'étude que je souhaite racheter,
  • si j'ai eu ou élevé un ou plusieurs enfants : une photocopie de mon livret de famille (à jour), ou un extrait d'acte de naissance pour chaque enfant,
  • si j'ai recueilli un enfant : une photocopie de la décision de justice me confiant l'enfant.
Une fois mon formulaire "cerfa" envoyé, ma caisse de retraite m'adressera un document de confirmation de ma demande, à lui renvoyer rempli.
Une fois mon formulaire "cerfa" envoyé, ma caisse de retraite m'adressera un document de confirmation de ma demande, à lui renvoyer rempli.

Etape 2 : je reçois la réponse de ma caisse de retraite

Dans les deux mois suivant la réception de ma demande de rachat de trimestres, ma caisse de retraite me répondra par courrier si celui-ci est possible ou non. Si je ne reçois aucune réponse après deux mois, je peux considérer que ma demande a été rejetée.

Si ma demande est acceptée, je recevrai un document intitulé "évaluation de versement pour la retraite", m'informant notamment du nombre maximum de trimestres qu'elle m'autorise à racheter, et du montant que je dois verser pour cela.

Etape 3 : je confirme ma demande

En cas d'accord, ma caisse de retraite m'envoie également un formulaire de "confirmation d'une demande de versement".

Dans ce document, j'indique de manière définitive le nombre de trimestres que je souhaite racheter, dans la limite indiquée dans "l'évaluation de versement pour la retraite".

Je précise également dans ce formulaire si je souhaite échelonner les versements, ou tout payer en une seule fois.

Pour finaliser ma demande, j'envoie ce formulaire à ma caisse de retraite.

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