Résiliation du bail : les bonnes pratiques

Jeudi 24 Mars 2016

 Les locataires et les propriétaires ne sont pas soumis aux mêmes règles de rupture de bail.

Les locataires et les propriétaires ne sont pas soumis aux mêmes règles de rupture de bail.

Pour résilier un bail, le locataire ou le propriétaire d'un logement doit respecter certaines règles. "Préavis" légal avant la rupture du contrat, démarches formelles... Voici les bonnes pratiques à suivre.
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Je respecte les délais légaux de résiliation du bail

Locataire, je peux résilier mon bail à n'importe quel moment de l'année, et sans motif particulier... à condition de respecter un préavis d'un mois. En d'autres termes, je dois prévenir mon propriétaire un mois avant de quitter mon logement. Je dois payer le loyer correspondant à ce dernier mois.

Dans le cas particulier où mon logement est insalubre ou indécent, j'ai la possibilité de résilier le bail sans préavis.

Si je suis propriétaire, les règles de résiliation de bail (pour un logement que je loue) sont plus contraignantes :

  • dans le cas où le logement est meublé et constitue la résidence principale du locataire : je peux résilier le bail à son terme annuel, si je m'engage à vendre le logement ou à en faire ma résidence principale (ou celle d'un membre de ma famille), ou si je peux invoquer un motif "légitime et sérieux" de rupture du contrat (par exemple, mon locataire ne paie plus son loyer),
  • le logement est la résidence secondaire du locataire, ou n'est pas meublé : je peux résilier le bail à tout moment, selon les modalités prévues par le contrat,
  • le logement est un "bail étudiant" (de neuf mois) : le bail prend nécessairement fin au terme du bail. Je ne peux pas le résilier avant cette échéance.

J'applique les démarches obligatoires de mise en congé

Locataire ou propriétaire, je dois notifier mon interlocuteur de mon congé (ma résiliation du bail en cours) en optant pour l'une de ces méthodes :

  • l'envoi d'une lettre recommandée, avec accusé de réception,
  • la remise en main propre d'une lettre, en faisant signer au propriétaire/locataire un document prouvant qu'il a bien obtenue celle-ci,
  • la réalisation d'un acte d'huissier.

À noter : propriétaire, je dois préciser dans ma lettre le motif de résiliation du bail. S'il s'agit de faire du logement ma résidence principale ou celle d'un membre de ma famille, je dois indiquer le nom et l'adresse de la/des personne(s) concernée(s), et les liens de parenté ou de conjugalité que j'ai avec elle(s).

 Pour rompre le bail de toute une colocation, le propriétaire doit envoyer une lettre de mise en congé à chacun des colocataires.

Pour rompre le bail de toute une colocation, le propriétaire doit envoyer une lettre de mise en congé à chacun des colocataires.

Je prends en compte les spécificités de la colocation

Un propriétaire souhaitant donner congé à une colocation doit adresser une lettre à chacun des cotitulaires du bail. Un locataire n'ayant pas été informé de manière formelle de la rupture du contrat pourra continuer à habiter dans le logement.

De la même manière, un locataire adressant une lettre de mise en congé à son propriétaire ne rompt le bail que pour lui-même, et non pour ses colocataires.

Le saviez-vous ?

En cas de litige, je me tourne vers la "CDC"

Dans chaque département, un organisme appelé "commission de conciliation locataire-propriétaire" (CDC) est chargé de régler les litiges entre propriétaires et locataires. Si sa médiation s’avère infructueuse, les locataires/propriétaires peuvent se tourner vers un tribunal.

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