Retraite des fonctionnaires : comment racheter des trimestres d'études

Lundi 12 Octobre 2015

Dans le public comme dans le privé, il est possible de racheter des trimestres de cotisation.
Dans le public comme dans le privé, il est possible de racheter des trimestres de cotisation.
Fonctionnaire, je dois travailler un certain nombre de trimestres pour pouvoir partir à la retraite en bénéficiant d'une pension à taux plein. Pour augmenter le nombre de trimestres cotisés, je peux "racheter" des périodes d'études. Explications.

Le rachat de trimestres d'études : de quoi s'agit-il ?

Pour bénéficier d'une retraite à taux plein dès l'âge légal de départ à la retraite, je dois avoir validé un nombre minimum de trimestres de cotisation. Si je n'ai pas validé ce nombre de trimestres, il me faudra travailler jusqu'à 65, 66 ou 67 ans (selon ma date de naissance) pour pouvoir partir à la retraite avec un taux plein automatique.

Pour augmenter le nombre de trimestres validés, je peux procéder à un rachat de trimestres. Cela consiste à "transformer" des trimestres non cotisés en trimestres validés, en échange d'un versement à ma caisse de retraite.

Fonctionnaire : est-ce que je peux effectuer des rachats ?

Fonctionnaire, je peux racheter des trimestres si :

  • j'ai au moins 20 ans et moins de 60 ans au moment de ma demande,
  • je suis en activité dans la fonction publique à la date de ma demande.

Je ne peux racheter qu'un nombre entier de trimestres (et non, par exemple, un trimestre et demi), dans la limite de 12 trimestres.

A noter : si je suis contractuel (c'est-à-dire agent non-titulaire), je rachète des trimestres selon les règles pour employés du privé.

Quelles périodes puis-je racheter ?

Je ne peux pas racheter n'importe quel trimestre de ma vie professionnelle.

Les trimestres pouvant faire l'objet de rachats par un fonctionnaire sont les périodes d'études, dans un établissement d'enseignement supérieur ou dans une école technique supérieure, ayant conduit à :

  • l'obtention d'un diplôme (en France ou dans un Etat membre de l'Union européenne),
  • l'admission dans une grande école,
  • l'admission dans une classe préparatoire à une grande école.

Attention : si j'ai acquis des droits à la retraite au cours d'un trimestre d'études (en travaillant), je ne peux pas le racheter.

 Je ne peux racheter que des trimestres d'études – et non des trimestres durant lesquels je n'ai rien fait !

Je ne peux racheter que des trimestres d'études – et non des trimestres durant lesquels je n'ai rien fait !

Quelles démarches suivre ?

Si je relève de la fonction publique territoriale, j'adresse ma demande à la CNRACL (Caisse Nationale de Retraites des Agents des Collectivités Locales) :

  • par courrier, à l'adresse : "Rue de Vergne, 33 059 Bordeaux cedex". J'indique mon nom, mon prénom, mon numéro de Sécurité sociale et mon adresse personnelle,
  • par téléphone, au 05 56 11 33 35.

Si je relève de la fonction publique d'Etat, je dois faire ma demande de rachat de trimestres auprès de la direction des ressources humaines de mon administration.

Mon administration ou la CNRACL m'indiqueront la suite des démarches à suivre.

Pour racheter des trimestres, je dois verser une cotisation à ma caisse de retraite, dont le montant dépend notamment de :

  • mon âge à la date de ma demande (plus je suis âgé, plus le montant de la cotisation sera élevé),
  • ma rémunération au moment de ma demande.
Le saviez-vous ?

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