La taxe d'habitation est définie par l'article 1407 du Code général des impôts. Elle est redevable par toute personne qui a la disposition ou la jouissance de locaux meublés affectés à l'habitation. Deux conditions doivent donc nécessairement être remplies : le logement doit être suffisamment meublé pour permettre d'y habiter ; et il doit être destiné à l'habitation (les locaux commerciaux ou les bureaux ne sont pas concernés).

Les taux permettant de calculer ma taxe d'habitation sont fixés par la commune dans laquelle j'habite. C'est pourquoi on peut observer des écarts importants d'une ville à l'autre pour la même surface. Cette taxe sert à financer les services publics de ma commune, comme les crèches, les écoles primaires ou encore la voirie et les clubs sportifs.

Seuls les logements habités sont concernés

La taxe d'habitation est redevable à l'automne (généralement au début du mois de novembre), mais son montant est déterminé au 1er janvier de l'année d'imposition. En clair, si je possède un logement mais que celui-ci n'est pas meublé à cette date, je ne suis pas tenu de contribuer à cet impôt.

En cas de revente

La date à prendre en compte est celle de la signature définitive de l'acte de vente (et non celle du compromis de vente) qui reste soumise à l'obtention de votre prêt immobilier. Si je vends mon logement après le 1er janvier de l'année en cours, je devrai m'acquitter de la taxe d'habitation, puisque j'avais la jouissance de mon bien au moment où celle-ci a été calculée.

En clair, si je vends mon appartement parisien pour déménager à Toulouse le 15 septembre 2017, je serai redevable de la taxe d'habitation pour mon ancien logement au titre de l'année 2017, puisque j'y habitais au 1er janvier. En 2018, je devrai donc m'acquitter de la taxe d'habitation sur ma nouvelle maison à Toulouse.

Aménagements possibles

Il est toutefois possible de modifier l'acte de vente pour inclure une clause permettant d'aménager cette règle de base. C'est parfois le cas lorsqu'une vente doit avoir lieu en fin d'année, mais que celle-ci est repoussée en début d'année suivante. Le notaire peut alors, à la demande de l'acquéreur et/ou du vendeur, inclure au contrat une clause prévoyant que la taxe reste à la charge de l'acheteur comme si la vente s'était déroulée à la date prévue initialement.