Dans un jugement rendu public le 30 janvier 2018 , la Cour de cassation a tenu à confirmer qu'un véhicule ne pouvait pas être verbalisé plusieurs fois pour la même infraction de stationnement irrégulier, qu'il soit interdit ou gênant.

Cette affaire, examinée par la haute juridiction, concernait un automobiliste qui avait laissé sa voiture à proximité d'un aéroport, pour partir en vacances plusieurs jours. Un avis d'amende avait été déposé chaque jour sur son pare-brise. En cumulé, les agents lui en ont donné cinq et ont affirmé à tort que le prolongement dans le temps multipliait les infractions.

Payer qu'une seule des amendes

Cet arrêt est tout simplement un rappel de celui rendu le 7 juin 1995 , car cette règle n'était pas respectée par tous les agents de la circulation, les préposés aux amendes ni même par le Trésor public. De ce fait, un station interdit ne constitue qu'une seule infraction et ne peut être puni qu'une seule fois. Ainsi, même si le conducteur a été verbalisé plusieurs fois, il ne sera tenu de payer qu'un seul des PV (le premier qu'il a reçu de préférence).

Lorsque l'automobiliste a payé l'une des amendes qu'il a reçue, "l'action publique", c'est-à-dire la poursuite pénale engagée par l'autorité publique au nom de la société, est "éteinte", comme l'affirmait la Cour de cassation en 1995. En d'autres termes, plus rien ne pourra être réclamé.

Quid du stationnement payant ?

Dans le jugement du 30 janvier 2018, la Cour de cassation a ajouté également que "le stationnement interdit constitue une contravention instantanée qui ne cesse que par l'enlèvement volontaire ou forcé du véhicule". Par ailleurs, même si la question n'a pas été posée, un magistrat de la Cour a tenu à préciser qu'il est "vraisemblable" que la solution soit également applicable aux infractions au stationnement payant.