Seul un testament permet à un partenaire de Pacs de bénéficier d'une succession

La première chose à faire en prévision d'une succession si je suis pacsé est de me rapprocher d'un notaire. En effet, il est indispensable de faire un testament pour préciser que mon partenaire de Pacs a des droits sur mes biens suite à mon décès. Sur ce point, les règles sont un peu plus contraignantes que dans le cas d'un couple marié : le conjoint survivant est en effet un héritier "automatique" et le testament n'est donc pas nécessaire.

Dans le testament, je peux décider de léguer l'intégralité de mon patrimoine à mon partenaire de Pacs. Une limite toutefois s'impose à cette règle : la réserve héréditaire. Cette fraction de l'héritage est réservée aux enfants éventuels du couple, qu'il soit pacsé ou marié, ce qui signifie que la part du patrimoine revenant au partenaire survivant est réduite à la quotité disponible.

Si je suis pacsé, je peux faire une donation

Toujours par voie de testament, je peux décider d'une donation de mon vivant pour permettre à mon partenaire de Pacs de toucher une partie de mon héritage. Même si j'ai des descendants qui sont donc prioritaires dans le cadre de ma succession, une donation me permet de faire valoir les droits de mon partenaire de Pacs.

Le dispositif de la "donation hors part successorale" permet ainsi d'attribuer une partie de la quotité disponible à un héritier déterminé à l'avance.

Comme c'est le cas lors d'une donation à mon partenaire de Pacs, cette opération donne lieu à des abattements sur les droits de succession. Dans le cadre d'un Pacte civil de solidarité, ce dernier s'élève à 80 724 euros, un abattement renouvelable tous les 15 ans. Après abattement, le taux d'imposition va de 5% (lorsque la part taxable est inférieure à 8 072 euros) jusqu'à 45% (si cette fraction est supérieure à 1 805 677 euros). Les différentes parts taxables après abattements et les barèmes d'imposition peuvent être consultés sur le site du service public.

L'indivision permet de faire profiter mon partenaire de ma succession

Lorsque je prévois de signer un Pacs, et que je souhaite permettre à mon partenaire de bénéficier d'une partie de mon héritage, il est indispensable d'anticiper pour choisir le bon régime. Notre décision doit apparaître dans la convention de Pacs signée en mairie.

Ainsi, en décidant de nous pacser sous le régime de l'indivision, qui consiste à détenir un bien à plusieurs, il est possible de faire participer le conjoint survivant à la succession. Cependant, cette modalité n'aura d'impact que sur les biens acquis pendant la durée de la vie commune et, au décès de l'un des signataires du Pacs, l'autre pourra faire valoir son droit de propriété sur la moitié du patrimoine en indivision.

Que ce soit dans le cadre d'un Pacs ou d'un mariage, l'indivision ne peut pas s'appliquer aux biens familiaux ou acquis à titre personnel par l'un des partenaires.