Succession internationale : fiscalité et lois

Mercredi 23 Mars 2016

 Une "succession internationale" concerne un défunt résidant à l'étranger ou possédant des biens dans plusieurs pays.

Une "succession internationale" concerne un défunt résidant à l'étranger ou possédant des biens dans plusieurs pays.

Expatrié, comment est partagé mon patrimoine au jour de mon décès ? Quelles lois s'appliquent à ma succession – les lois françaises ou celles de mon pays de résidence ? Mes héritiers doivent-ils payer des droits de succession français ou étrangers ? Voici tout ce qu'il faut savoir des successions internationales.
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Succession internationale : de quoi s'agit-il ?

Une succession est dite "internationale" (pour un Français) quand :

  • le défunt habitait dans un autre pays que la France,
  • le défunt possédait des biens (mobiliers et/ou immobiliers) à l'étranger.

En cas de succession internationale, le partage du patrimoine du défunt et l'imposition de celui-ci ne sont pas forcément régis par les lois françaises :

Partage du patrimoine : quelles lois s'appliquent ?

Depuis le 17 août 2015, un règlement européen (le n°650/2012 du 4 juillet 2012) a simplifié le fonctionnement des successions internationales (c'est-à-dire les règles de partage du patrimoine entre les héritiers) pour les ressortissants français. Désormais, en cas de décès, la loi s'appliquant à la succession est celle du pays où se trouvait la dernière résidence du défunt. L'ensemble des biens de la succession (biens mobiliers et biens immobiliers) sont concernés, y compris ceux situés en France ou dans un autre pays.

Cette règle est valable même si le pays de résidence du défunt ne fait pas partie de l'Union européenne.

Exemple : Français, je décède alors que je résidais en Espagne (non pas en vacances, mais de manière habituelle). Je possédais des biens immobiliers en Espagne, en France et en Belgique. Le partage de mon patrimoine entre mes héritiers obéit aux lois espagnoles en matière de succession – et non aux lois françaises ou belges.

À noter : dans mon testament, je peux formuler mon souhait de voir ma succession obéir aux lois d'un pays précis (à condition que je dispose de la nationalité de ce pays). Dans ce cas, la loi qui s'appliquera à mon décès sera celle de l'État que j'ai choisi, et non celle du pays où se trouvait ma dernière résidence.

 Si, au jour de mon décès, ma résidence habituelle se situe au Portugal, ce sont les lois du Portugal en matière de répartition du patrimoine qui s'appliqueront.

Si, au jour de mon décès, ma résidence habituelle se situe au Portugal, ce sont les lois du Portugal en matière de répartition du patrimoine qui s'appliqueront.

Comment sont imposées les successions internationales ?

Après mon décès, les Impôts français perçoivent des droits de succession sur les biens (mobiliers ou immobiliers) que je lègue, selon les règles suivantes :

  • si ma résidence fiscale était située en France, tous les biens sont imposables, qu'ils soient situés en France ou hors de France.
  • si ma résidence fiscale n'était pas située en France, et mes héritiers n'étaient pas résidents de France, seuls les biens français sont imposables.
  • si ma résidence fiscale n'était pas située en France mais si certains de mes héritiers ont habité en France pendant au moins 6 ans au cours des 10 dernières années précédant mon décès : les biens étrangers comme les biens français sont imposables en France.

Aux droits de succession français peuvent s'ajouter des impôts étrangers, notamment si ma résidence fiscale se situait hors de France, si je possédais des biens dans un autre pays (selon ce que prévoient les lois en matière de succession des États en question).

À noter : la France a signé des conventions internationales avec un certain nombre de pays, destinées à éviter les doubles impositions en matière de droits de succession.

Le saviez-vous ?

Succession : quel expert consulter à l’étranger ?

Les employés des consulats et ambassades français ne sont pas habilités à me conseiller sur les questions de succession. En revanche, ils peuvent me fournir les coordonnées d’avocats et/ou de notaires locaux en mesure de me fournir des informations sur les règles successorales de mon pays de résidence.

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