L'indignité successorale est liée à une condamnation judiciaire

Le terme a quelque chose d'infamant : l'indignité successorale est la seule raison qui peut justifier que je décide de déshériter mes enfants. En effet, pour prétendre à un héritage en tant que descendant du défunt, deux conditions doivent être remplies :

  • être vivant ou conçu à la date du décès du donateur,
  • ne pas être frappé d'indignité et donc exclu de la succession.

Le Code civil français détaille précisément les raisons qui peuvent entrainer une indignité et exclure un héritier. Dans l'ensemble, ce sont des condamnations judiciaires qui annihilent les droits d'une personne à hériter d'une autre.

L'article 726 dispose ainsi qu'une personne est jugée indigne de bénéficier d'un héritage si :

  • elle est condamnée à une peine criminelle pour avoir attenté à la vie du défunt,
  • elle est condamnée pour avoir commis un acte ayant entraîné la mort du défunt sans intention de la donner.

Dans les deux cas, la sanction d'indignité s'applique aussi bien à l'auteur des faits punis qu'à son complice.

L'article suivant indique les motifs qui peuvent également, mais à la demande d'un autre héritier cette fois, entrainer une exclusion de la succession. Cette fois, en plus d'un motif judiciaire, un enfant peut être déclaré indigne d'hériter si :

  • il a porté un faux témoignage contre le défunt dans le cadre d'une enquête criminelle,
  • il s'est "volontairement abstenu" d'empêcher une agression mortelle contre le défunt,
  • il a été condamné pour dénonciation calomnieuse à l'encontre du défunt.

L'indignité au titre de l'un de ces motifs complémentaires est prononcée par le Tribunal de grande instance sur la base d'une demande déposée en général dans les six mois suivants le décès du donateur.

L'indignité successorale peut être levée

En étant ainsi exclu d'une succession pour cause d'indignité, le descendant d'une personne défunte ne peut prétendre à aucune part de l'héritage. En temps normal, une part des biens faisant partie de la succession lui serait revenue au titre de la réserve héréditaire et il aurait pu éventuellement prétendre aussi à une part de la quotité disponible.

Toutefois, l'indignité successorale peut être levée et l'héritier ainsi sanctionné peut donc retrouver l'intégralité de ses droits, aussi bien sur sa part de la réserve héréditaire que sur un éventuel morceau de la quotité disponible. Cette proportion dépend du nombre d'enfants appelés à hériter dans le cadre de cette succession. Pour y parvenir, il n'y a qu'une seule solution : que le défunt lui-même en exprime la volonté dans son testament. Autre particularité : les descendants d'une personne jugée "indigne" ne sont pas concernés par cette sanction.