Selon les données de France Stratégie, l'héritage et les donations représentent chaque année près de 20 % du revenu des Français, contre 8 % en 1980. Avec l'importance grandissante qu'ils prennent, la loi prévoit d'ailleurs des règles bien précises en matière de succession. L'une est d'ailleurs bien connue de tous : il est impossible de déshériter un enfant, qu'on appelle "l'héritier réservataire". Ce droit lui est réservé automatiquement et lui donne accès à une part minimum du patrimoine du défunt, qui est la réserve héréditaire. L'autre part est la quotité disponible.

Qui sont les héritiers réservataires ?

Les héritiers réservataires sont déterminés en fonction de la situation familiale du défunt :

  • En premier lieu, les héritiers réservataires sont les descendants, c'est-à-dire, les enfants du défunt, qu'ils soient légitimes, adoptés, naturels ou adultérins. Il peut également s'agir des petits-enfants, dans la cas où l'enfant du défunt est décédé. On dit alors qu'ils viennent par "représentation".
  • En deuxième lieu, le conjoint survivant peut aussi être héritier réservataire dans le cas où le défunt n'a pas d'enfants, ni de petits-enfants. A noter que les concubins et les couples liés par un Pacs ne peuvent pas être considérés comme des héritiers réservataires.

Depuis la réforme du 23 juin 2006, les ascendants ne sont plus considérés comme des héritiers réservataires. Mais dans le cas où les enfants décèdent avant eux et qu'ils n'ont pas de descendance, les ascendants sont autorisés à demander la récupération des biens que le défunt leur a transmis de son vivant.

Les droits de l'héritier réservataire

Lorsque le défunt laisse un héritage à ses enfants, c'est-à-dire les héritiers réservataires, ces derniers se doivent de le partager de façon égale. La réserve héréditaire accordée à la descendance correspond alors à :

  • la moitié des biens pour un enfant,
  • les deux tiers des biens pour deux enfants,
  • et les trois quarts des biens pour trois enfants et plus.

Par exemple, si un père laisse un patrimoine estimé à 80 000 € et qu'il n'a qu'un seul enfant, celui-ci bénéficiera automatiquement de 40 000 €. Quant au reste du patrimoine, il pourra être légué et distribué selon les volontés du défunt. Pour ce faire, le père pourra notamment rédiger un testament. A noter que la seule et unique manière pour que la part réservataire ne rentre pas dans la réserve, c'est que l'enfant la refuse. Cette renonciation devra alors être établie par acte authentique devant deux notaires.

Par ailleurs, dans le cas où le défunt n'a pas de descendants, le conjoint survivant devient l'héritier réservataire et reçoit alors au moins le quart des biens en toute propriété.

Comment avantager un héritier réservataire ?

Certes la loi protège les héritiers réservataires, mais il est tout à fait possible de se montrer plus généreux avec l'un d'netre eux. Il existe plusieurs moyens pour avantager l'un de mes enfants :

  • Le testament : en rédigeant mes volontés, il sera possible de léguer une partie ou l'intégralité de ma quotité disponible (la part des biens et des droits successoraux qui n'est pas réservée par la loi) à l'enfant que je souhaite privilégier.
  • La donation hors part (également nommée "préciput") : il s'agit d'une donation qui est non rapportable à la succession. Sa valeur ne devra pas dépasser le montant de la quotité disponible, au risque de voir les autres héritiers demander une action en réduction (recours permettant à un héritier de remettre en cause les donations et legs effectués par le défunt).
  • Le présent d'usage : il est considéré comme un cadeau, je pourrai donc offrir un bien ou une somme d'argent à l'héritier de mon choix, sans que cela ne soit considéré comme une donation.
  • L'assurance-vie : grâce à un contrat d'assurance-vie, je pourrai avantager l'un de mes héritiers en le désignant comme bénéficiaire du capital. Ce moyen présente quelques avantages, puisque mon enfant pourra être exempté des droits de succession et de donation.
  • L'usufruit d'un bien : je pourrai accorder l'usufruit d'un bien à un de mes héritiers pour le favoriser. Celui-ci pourra, par exemple, percevoir les revenus d'un bien immobilier que je possède. Attention, le bénéficiaire pourra en jouir tant que je suis en vie. A ma mort, le bien sera partagé entre les différents héritiers.

Pas marié, sans enfant

Légalement, la succession d'une personne non mariée et sans descendance revient à ses parents et à ses frères et soeurs. Plusieurs configurations sont possibles :

  • Si les deux parents sont décédés, les frères et soeurs héritent de l'intégralité de la succession.
  • Si un seul des parents est encore en vie, il reçoit un quart de mes biens et la fratrie les trois quarts restants.
  • Si tous sont encore en vie, les deux parents reçoivent chacun un quart de mes biens et la fratrie se partage la moitié restante.

Dans le cas où je ne souhaite pas léguer mes biens ni à mes parents, ni à mes frères et soeurs, j'aurai la possibilité de déroger à ces règles. En effet, d'après le Code civil, ces derniers ne sont pas considérés comme mes héritiers réservataires. Ainsi, si je souhaite donner mes biens à mon cousin ou à qui bon me semble, je pourrai désigner cette personne comme héritier dans mon testament (de préférence rédigé sous la forme notariée).