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Dossier: Succession et héritage : ce que je perçois, ce que je lègue

Succession : quels sont les frais de notaire ?
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Succession : quels sont les frais de notaire ?

 L'intervention d'un notaire pour réaliser la déclaration de succession n'est pas obligatoire – mais vivement conseillée, afin d'éviter les erreurs et les disputes.

L'intervention d'un notaire pour réaliser la déclaration de succession n'est pas obligatoire – mais vivement conseillée, afin d'éviter les erreurs et les disputes.

Après un décès, les héritiers du défunt doivent réaliser un certain nombre de démarches. Pour certaines d'entre elles, l'intervention d'un notaire est facultative ; pour d'autres, elle est obligatoire. Voici les montants des frais de notaire liés à la succession.

Frais de notaire : des tarifs minimums fixés par la loi

Chaque service de notaire lié à la succession est soumis à un tarif réglementé. Il s'agit en quelque sorte du coût minimum à payer par les héritiers, puisque s'ajoutent à ce tarif des frais non-réglementés dont les montants varient selon les notaires.

Les frais de notaire doivent être partagés par l'ensemble des héritiers. S'ils ne parviennent pas à se mettre d'accord, un juge peut répartir ces coûts.

La déclaration de succession

Une seule déclaration de succession doit être réalisée par l'ensemble des héritiers. L'intervention d'un notaire est facultative. Ce document comprend notamment :

  • les informations concernant l'identité du défunt et son conjoint,
  • les dispositions indiquées dans le testament et les clauses du contrat de mariage du défunt,
  • les donations réalisées par le défunt avant son décès,
  • l'évaluation de l'ensemble des dettes du défunt.

Cette déclaration doit être envoyée au "pôle enregistrement" du domicile du défunt (les services des finances publiques peuvent indiquer aux héritiers où il se trouve).

Les frais règlementaires demandés par un notaire pour réaliser une déclaration de succession sont égaux à :

  • 1,60% de la valeur totale de la succession, si celle-ci est comprise entre 0 et 6 500 euros,
  • 0,88% de la valeur totale de la succession, si celle-ci est comprise entre 6 500 et 17 000 euros,
  • 0,60% de la valeur totale de la succession, si celle-ci est comprise entre 17 000 et 30 000 euros,
  • 0,44% de la valeur totale de la succession, si celle-ci dépasse 30 000 euros.

L'acte de notoriété

L'acte de notoriété est un document indiquant quelle part de la succession revient à chaque héritier. Le tarif réglementaire pour ce document est de 70,20 euros, quel que soit le montant de la succession.

L'acte de notoriété, établi par un notaire, n'est pas obligatoire. Il permet aux héritiers de prouver qu'ils le sont (ce qui est nécessaire, par exemple, pour récupérer l'argent laissé par le défunt sur son compte bancaire).

L'inventaire

Ce document répertorie l'ensemble des biens que possédait le défunt (mobilier, vêtements, oeuvres d'art, bijoux...) et établit une estimation de leur valeur.

Il n'est obligatoire que si l'un des héritiers est mineur ou sous tutelle ou curatelle. Dans ce cas, il est réalisé par un notaire, pour un tarif réglementaire de 78 euros.

Le certificat de propriété

Un certificat de propriété, également appelé certificat de mutation, prouve le transfert de propriété d'un ou plusieurs biens mobiliers aux héritiers. Facultatif, il est établi par un notaire. Le tarif réglementaire pour un certificat de ce type est de :

  • 15,60 euros pour des biens dont la valeur totale est inférieure à 1 524 euros,
  • 0,50% de la valeur totale des biens, si celle-ci dépasse 1 524 euros.
 Une attestation de propriété certifie le transfert d'un bien immobilier aux héritiers.

Une attestation de propriété certifie le transfert d'un bien immobilier aux héritiers.

L'attestation de propriété

L'attestation de propriété est l'équivalent du certificat de propriété pour les biens immobiliers. Il est lui aussi facultatif et établi par un notaire.

Un bien immobilier peut être un bâtiment, mais aussi une partie d'un bâtiment (appartement, bureau, espace de stockage...) ou un terrain nu.

Le tarif réglementaire de ce document est de :

  • 2% de la valeur du bien (ou des biens), si celle-ci est comprise entre 0 et 6 500 euros,
  • 1,10% de la valeur du bien (ou des biens), si celle-ci est comprise entre 6 500 et 17 000 euros,
  • 0,75% de la valeur du bien (ou des biens), si celle-ci est comprise entre 17 000 et 30 000 euros,
  • 0,55% de la valeur du bien (ou des biens), si celle-ci est supérieure à 30 000 euros.

Le partage de la succession

Si la succession comprend un bien immobilier, son partage doit être obligatoirement organisé par le notaire.

Le tarif réglementaire pour faire réaliser cette opération par un notaire est de :

  • 5% du montant total de la succession, si celui-ci est compris entre 0 et 6 500 euros,
  • 2,0625% du montant total de la succession, si celui-ci est compris entre 6 500 et 17 000 euros,
  • 1,375% du montant total de la succession, si celui-ci est compris entre 17 000 et 30 000 euros,
  • 1,03125% du montant total de la succession, si celui-ci est supérieur à 30 000 euros.

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