Question donation, il m'est possible de faire des donations de mon vivant à mon conjoint ou à mes descendants. Et ce, avec plusieurs avantages.

Donation de mon vivant et contrôle de mon patrimoine

Si je veux garder la pleine maîtrise de mon patrimoine, j'ai forcément intérêt à donner des biens à mes héritiers de mon vivant. Cela semble être une évidence, mais c'est un point important dans la préparation de ma succession. Surtout lorsque j'ai passé toute ma vie à constituer un patrimoine dans l'objectif de le transmettre aux personnes qui me sont le plus chères.

En faisant une donation de mon vivant, je peux par exemple décider d'avantager l'un ou l'autre de mes héritiers. Le dispositif de la " donation hors part successorale " m'en donne le droit : j'attribue une partie de la quotité disponible à un héritier réservataire que j'ai désigné.

Il vaut aussi mieux que j'effectue une donation de mon vivant, si je veux faire une transmission en douceur de mes biens. Pendre cette disposition me permet de séparer l'usufruit d'un bien de sa nue-propriété. Je peux transmettre la propriété tout en en gardant la jouissance. Voilà qui est intéressant si la succession comprend un bien immobilier.

Donation de mon vivant et abattements fiscaux

En plus de permettre de gérer sa transmission successorale, la donation de mon vivant a des avantages fiscaux. Les dons de sommes d'argent sont exonérées dans la limite de 31 865 euros lorsque la donation est faite à des enfants, petits-enfants, arrière-petits-enfants (ou neveu et nièce s'il n'y a pas de descendance).

Les conditions pour profiter de cette exonération sont les suivantes:

  • Le donateur doit être âgé de moins de 80 ans au jour de la donation,
  • L'héritier qui reçoit la donation doit être majeur,
  • Il faut respecter un laps de temps de 15 ans entre deux donations dans la limite de 31 865 euros.

Cette exonération propre aux dons de sommes d'argent se cumule avec les abattements qui s'appliquent sur les autres types de dons (biens meubles, immeubles, titres...). Un enfant peut ainsi recevoir de chacun de ses parents 100 000 euros sans avoir de droits de donation à payer. Là aussi, je peux bénéficier de cet abattement tous les 15 ans.

Pour les donations de son vivant faites aux petits-enfants, l'abattement est de 31 865 euros par petit-enfant, et de 5 310 euros par arrière-petits-enfants, par période de 15 ans. Si le montant des donations est supérieur aux abattements, l'excédent est imposé selon un barème défini.

Pour les donations de son vivant entre personnes mariées ou partenaires pacsés, l'abattement est de 80 724 euros, avec un barème de taxation particulier. Les donations entre concubins ne font pas l'objet d'un abattement (une taxation de 60 % s'applique sur la valeur de la donation).

Quant à la donation effectuée de son vivant entre frères et soeurs, l'abattement est de 15 932 euros sur la part de chacun. Le tarif est le même que celui des successions. Les donations aux neveux et nièces bénéficient d'un abattement de 7 967 euros (après l'application de l'abattement, le montant est taxé au taux de 55 %).

Enfin, un abattement de 159 325 euros est applicable pour les dons faits aux personnes handicapées. Il s'ajoute à celui dont elle peut bénéficier en sa qualité d'ascendant, descendant, conjoint, de partenaire lié par un pacs, frère ou soeur, neveu ou nièce du donateur.