[Mis à jour en juin 2017, suite aux annonces du nouveau gouvernement]

De ma déclaration de revenus au mode de paiement à l'administration fiscale, le prélèvement à la source va changer profondément le mécanisme de la collecte de l'impôt sur le revenu. Actuellement, je déclare et je paye mes impôts en fonction de revenus perçus l'année précédente. Cela pose bien souvent des problèmes notamment lorsque mes revenus ne sont pas les mêmes d'une année sur l'autre ou quand ma situation change (mariage, naissance d'un enfant, divorce, etc.). Supprimer ce décalage est précisément l'objectif majeur de cette réforme. Elle devrait me faciliter la vie, ainsi que celle de l'ensemble des contribuables français, en adaptant ce que je dois à l'administration fiscale par rapport aux revenus que je perçois.

Comment le prélèvement à la source va impacter mon quotidien ?

Aujourd'hui, le mode de paiement de l'impôt me laisse le choix entre trois options :

  • Le règlement en une seule fois : je paye l'intégralité de mes impôts, généralement au mois de septembre.
  • Le principe du tiers prévisionnel : je paye tout d'abord en deux fois (février et mai), puis lorsque ma déclaration est remplie et que le montant exact est connu, je règle ce que je dois au mois de septembre.
  • La mensualisation : je paye le montant de mon impôt sur une période de dix mois (de janvier à octobre).

Le prélèvement à la source me permettra d'y voir plus clair dans mon budget, en "lissant" le paiement de l'impôt sur le revenu sur une période de douze mois. Le montant que je dois au fisc sera alors directement prélevé sur mon salaire brut.

Par exemple, si mon impôt s'élève à 1 200 €. Avec le système actuel, je peux payer d'un seul coup, choisir le système de tiers qui m'oblige à débourser 400 € trois fois par an ou opter pour la mensualisation qui me fait régler 120 € sur dix mois. Avec la réforme, je paierai tout simplement 100 € chaque mois.

Quand et comment sera-t-il mis en place ?

Pour le moment, en mai 2017, je déclare mes impôts selon mes revenus de 2016, comme je le fais depuis des années. Selon ce que je déclare, l'administration fiscale calcule un taux de prélèvement qui s'applique à mes salaires, pensions et toute autre forme de revenu. Je peux retrouver ce taux facilement puisqu'il est inscrit sur l'avis d'imposition que je reçois pendant l'été.

Si je vis en couple je peux opter pour le taux différencié, également appelé taux individualisé. Cela permet, si mon conjoint et moi avons des différences significatives de revenus, d'être prélevé à la proportion de nos salaires. Au final, quel que soit le mode choisi, nous paierons le même montant, il est simplement réparti différemment.

La réforme entre ensuite en vigueur dès le mois de janvier 2019. Pour ce faire, l'administration fiscale communique à mon employeur le taux de prélèvement qui a été défini. Cela signifie que dès l'année prochaine, mon impôt sur le revenu sera prélevé directement sur mon salaire brut. Le montant figurera d'ailleurs clairement sur ma fiche de paie.

Si ma situation ou si mes revenus changent entre temps, je le préciserai dans ma déclaration de revenu de 2019. A ce moment là, l'administration fiscale actualisera mon taux de prélèvement. Il s'appliquera alors dès le mois de septembre 2019. Si je sais que ma situation ou mes revenus vont changer, par exemple si je me marie ou si j'obtiens une augmentation, il m'est également possible de demander une modulation de mon taux de prélèvement en cours d'année, sans avoir à attendre la future déclaration de revenus.

Et la confidentialité vis-à-vis de mon employeur dans tout ça ?

Si je ne souhaite pas que l'administration fiscale communique mon taux de prélèvement à mon employeur, je peux opter pour le taux neutre. Celui-ci correspond à la situation d'un salarié célibataire sans enfant. Cependant, si les sommes prélevées tout au long de l'année ne correspondent pas à mes revenus réels, je devrais rembourser la différence à l'administration fiscale. Bien évidemment, si cela joue en ma faveur, elle me versera le trop perçu.

Toutefois, même si je ne choisis pas le taux neutre, la confidentialité reste garantie. Ce sera toujours l'administration fiscale, et elle seule, qui :

  • Calculera mon taux de prélèvement et l'actualisera chaque année.
  • Recevra mes éventuelles demandes de modulation.
  • Recevra ma déclaration de revenus.
  • Calculera le montant final de mes impôts.
  • Recevra le paiement du solde dû ou me versera le trop perçu.

Ce qui ne change pas

Le prélèvement source est avant tout une réforme du mode de collecte de l'impôt sur le revenu. Elle ne modifie pas son mode de calcul. Si mes revenus ne bougent pas en 2018, je paierai donc sensiblement la même chose qu'en 2017. Le principe du barème progressif n'est donc pas remis en cause. Pour rappel, il fonctionne selon un système de tranches auxquelles s'appliquent des taux de plus en plus élevés. Il est fixé de la manière suivante :

  • 0 % : pour les revenus de 0 € à 9 710 €.
  • 14 % : de 9 710 € à 26 818 €.
  • 30 % : de 26 8181 € à 71 898 €.
  • 41 % : de 71 898 € à 152 260 €.
  • 45 % : pour la tranche supérieure à 152 260 €.

De même, si j'emploie un salarié à domicile ou si je fais un don à une association, je bénéficierai toujours des réductions d'impôt correspondantes. Elles seront simplement intégrées dans le calcul du taux de prélèvement.