La réfection d'un garage, l'installation d'une véranda ou d'une piscine ou encore la construction d'une maison nécessite que j'obtienne un permis de construire. Ce document, délivré par la mairie de ma commune, est obligatoire si ces travaux créent une surface au sol supérieure à 20 mètres carrés. Je dois également en obtenir un, si mes travaux changent les structures porteuses, pour un ravalement de façade ou bien s'ils touchent à un monument historique ou à un bâtiment qui se trouve dans un secteur sauvegardé.

Je dois anticiper le délai d'instruction

Comme le délai d'instruction peut être assez long, je dois bien anticiper le moment ou je dépose ma demande au regard de la période à laquelle je souhaite effectuer mes travaux. En effet, lorsque les travaux concernent ma maison ou ses annexes, le délai est de 2 mois. Pour tout autre type de travaux, ce délai monte à 3 mois. Dans le cas de travaux sur un monument historique ou pour ceux qui ont un impact sur l'environnement, le délai peut être encore plus long.

Dans les 15 jours qui suivent le dépôt de mon dossier en mairie, je recevrai un avis de dépôt de demande qui m'assure que mon dossier sera bien traité. Celui-ci sera d'ailleurs affiché dans ma mairie.

Une fois le délai d'instruction terminé

3 cas de figure sont possibles :

  • La mairie accepte ma demande : je reçois alors une notification d'acceptation par lettre recommandée et je peux entamer mes travaux.
  • En cas de refus : je dispose d'un délai de 2 mois pour demander à la mairie de revoir sa position. Je peux également saisir le tribunal administratif, suite à un deuxième refus, toujours dans un délai de 2 mois suivant sa notification.
  • Enfin, si je n'ai reçu aucune réponse à la fin du délai d'instruction : cela signifie dans la majorité des cas que la mairie ne s'oppose pas à mon projet. Il est néanmoins conseillé de demander un certificat pour en attester la validité.

Mon permis de construire est valable pendant deux ans. Si pour une raison quelconque je n'ai pas fini mes travaux dans ce délai, je peux :

  • Faire une demande de prolongement, mais elle ne pourra pas dépasser un an de validité.
  • Faire une nouvelle demande et constituer un nouveau dossier d'obtention de permis de construire.

Pour les petits travaux, pas besoin de permis de construire

La plupart des travaux de second oeuvre ne nécessitent qu'une déclaration préalable, un document administratif plus simple à obtenir qu'un permis de construire, pour :

  • Les constructions qui ne dépassent pas une surface de 20 mètres carrés.
  • Les travaux sur une construction existante qui ne dépassent pas 40 mètres carrés.
  • La construction d'un mur d'une hauteur de deux mètres ou plus.
  • L'installation d'une piscine dont le bassin fait moins de 100 mètres carrés et dont la hauteur de la couverture est inférieure à 1,80 mètre.
  • Tous travaux modifiant l'aspect initial extérieur d'une construction.
  • Les travaux de ravalement lorsqu'ils s'effectuent sur un espace protégé.
  • La réalisation d'une division foncière.