La trêve hivernale, c'est cette période durant laquelle l'expulsion d'un locataire mauvais payeur devient impossible. Elle débute le 1er novembre, et se poursuit jusqu'au 31 mars 2018, lorsque le temps se fait plus doux, et qu'une expulsion devient, selon la loi, plus envisageable. Fût une époque où elle se terminait à la date du 15 mars, mais ce n'est plus le cas depuis 2015.

Ce que cela signifie

Cette trêve hivernale, comme son nom l'indique, signifie donc que si je suis locataire, je ne peux pas me faire expulser du logement que je loue durant ces cinq mois. En tant que propriétaire, je ne peux pas entamer de procédure d'expulsion si mon locataire n'a pas payé son loyer, ses charges, ou les deux, en temps voulu.

Même chose d'un point de vue de l'électricité, de l'eau et du chauffage. Depuis 2014, il est interdit de couper ces services dans une résidence principale, même si je n'ai pas payé mes factures.

Des démarches possibles

Je peux toutefois, en tant que propriétaire d'un logement, relancer mon locataire par téléphone, par mail, puis, lui envoyer un commandement de payer via huissier. L'occupant de mon logement a alors deux mois pour payer pour une location vide et un mois pour un meublé.

Si passé deux mois, il n'a toujours pas régularisé sa situation, je peux saisir le tribunal d'instance afin d'obtenir un jugement. Ce jugement peut condamner mon locataire à payer les sommes qu'il me doit, mettre fin au bail et prononcer l'expulsion à la fin de la trêve hivernale.

Le locataire recevra un commandement de quitter les lieux par huissier. Il a encore deux mois pour s'y plier. S'il n'obtempère pas, ce n'est qu'à partir de là que l'expulsion peut être envisagée. C'est une démarche longue et complexe, qui peut donc débuter pendant la trêve hivernale, même si aucune expulsion ne sera entreprise.

Qui est concerné ?

Les squatteurs, qui occupent illégalement des locaux ou des immeubles, bénéficient de la trêve hivernale depuis la loi Alur du 24 mars 2014. En revanche, si je loue un logement dans un immeuble en mauvais état, qui ne garantit pas ma sécurité, je peux être expulsé.

Sources : Service Public, France Info, Particuliers à Particuliers