Un commerçant peut-il refuser le paiement par carte ?

Vendredi 29 Janvier 2016

 Un commerçant peut demander à ses clients souhaitant régler par carte de présenter une pièce d'identité.

Un commerçant peut demander à ses clients souhaitant régler par carte de présenter une pièce d'identité.

Alors que je m'apprête à régler un achat par carte bancaire, le commerçant m'annonce qu'il n'accepte pas ce moyen de paiement... En a-t-il le droit ? Peut-il refuser l'utilisation de la carte pour les achats inférieurs à un certain montant ? Réponses.
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Un commerçant peut refuser ou fixer des conditions au paiement par carte...

Les commerçants ont la possibilité de refuser dans leur établissement le paiement par carte bancaire. Dans le cas où ils acceptent ce mode de paiement, ils peuvent imposer à l'ensemble de leur clientèle (et non, bien sûr, à tel ou tel client) des conditions, telles que :

  • la présentation par le client d'une pièce d'identité (pour vérifier que je suis bien le titulaire de la carte bancaire que j'utilise),
  • un montant minimum. Lorsque je règle un achat par carte bancaire, le commerçant doit payer à ma banque une commission, dont le montant comprend une part variable (un pourcentage de la transaction) et une part fixe. Les petits achats pénalisent donc les commerçants – ce qui explique qu'une partie d'entre eux impose un seuil pour le paiement par carte.

... à condition qu'il respecte certaines règles

Si un commerçant souhaite imposer certaines conditions à l'utilisation de la carte bancaire, il doit en informer ses clients. Pour cela, il peut par exemple indiquer les contraintes de paiement par carte sur un panneau à l'entrée du magasin, ou bien à proximité de la caisse.

Par ailleurs, lorsque je règle par carte bancaire, le commerçant a l'obligation de me faire taper mon code confidentiel ou signer le ticket ou la facturette qu'il me remet. Pour un paiement supérieur à 1 500 euros, la signature est obligatoire (même si j'ai tapé mon code).

Cas particulier : un commerçant ne me demandera pas de taper mon code ou de signer le ticket de caisse s'il utilise un terminal de paiement sans contact (et si ma carte est adaptée au paiement sans contact). Ce type de paiement est plafonné par la loi à 20 euros.

 Pour un achat inférieur à 1 000 euros, un commerçant ou un prestataire de services ne peut pas refuser le paiement en liquide.

Pour un achat inférieur à 1 000 euros, un commerçant ou un prestataire de services ne peut pas refuser le paiement en liquide.

Paiement en liquide et par chèque : quelles limites ?

De même que pour le paiement par carte, les commerçants sont libres d'accepter ou de refuser le paiement par chèque. Dans le cas où ils acceptent ce mode de paiement mais fixent des conditions (montant minimum, nécessité de montrer une pièce d'identité...), celles-ci doivent être affichées dans leur établissement.

Le paiement en liquide, lui, ne peut pas être refusé par un commerçant, tant que le montant de l'achat ne dépasse pas 1 000 euros. Au-delà de 1 000 euros (ou 15 000 euros si mon domicile fiscal est situé à l'étranger), le paiement en espèces est tout simplement interdit par la loi (pour des raisons de lutte contre la fraude, le blanchiment d'argent et le financement du terrorisme).

Le saviez-vous ?

0 frais supplémentaire pour les paiements par carte dans la zone euro

Les frais bancaires prélevés sur mon compte lorsque je paie par carte dans un pays de la zone euro (ou en Suède) sont identiques à ceux auxquels je suis habituellement soumis en France.

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