Pour cela, quelques conditions doivent être respectées concernant les sommes en jeu ou le type de biens à transmettre.

Une succession sans bien immobilier peut se faire sans notaire

Il est possible de ne pas passer par un notaire pour une succession si la personne défunte ne possédait pas le moindre bien immobilier. Dans ces conditions, il n'y a pas de transfert de propriété à réaliser portant sur un appartement ou une maison, et l'intervention d'un officier ministériel n'est donc pas obligatoire.

Dans le cas contraire, le notaire devra réaliser une attestation de propriété immobilière. Ce document acte la transmission des droits liés à ce bien à une autre personne et constitue le titre de propriété de l'héritier.

Si j'hérite de moins de 5 000 euros, je n'ai pas besoin de notaire

Les formalités liées à la succession sont aussi plus limitées si cette dernière est inférieure à 5 000 euros. L'enjeu cette fois est d'identifier avec certitude les héritiers, au moyen d'une attestation de notoriété.

Si la valeur des biens qui font partie de la succession est inférieure à 5 000 euros, je peux moi-même, en tant qu'héritier, rédiger une attestation à faire signer à l'ensemble de mes co-héritiers. L'attestation de notoriété permet notamment d'avoir accès aux comptes bancaires du défunt. Elle doit préciser qu'il n'existe pas de contrat de mariage liant le défunt ni de testament dans lequel il aurait fait part de ses dernières volontés.

En revanche, direction l'étude du notaire si la valeur de la succession est égale ou supérieure à 5 000 euros. L'établissement d'un acte de notoriété, comme la plupart des documents notariés, a un coût réglementé : depuis mai 2016, il s'élève à 69,23 euros.

En l'absence de testament et de donation, le notaire n'intervient pas

Lorsque la succession se déroule en suivant l'ordre réglementé des héritiers, sans qu'aucun testament n'ait été rédigé avant pour privilégier un bénéficiaire par exemple, le recours à un notaire n'est pas non plus indispensable. Même chose si la succession porte sur l'ensemble des biens du défunt et qu'aucune donation n'a été faite de son vivant.

Dans le cas contraire, si une personne décide de réaliser une donation de son vivant - ce qui peut lui procurer des avantages fiscaux notamment - en faveur de ses descendants ou de son conjoint, il doit absolument recourir à un notaire.

S'il existe un testament, il est fortement conseillé de le faire enregistrer par un officier ministériel. Ce dernier l'inscrit alors au Fichier central des dispositions de dernières volontés.

La déclaration fiscale de succession peut se faire sans l'aide de notaire

Lors d'une succession, il est nécessaire de régulariser la situation fiscale du défunt à travers une déclaration de succession. Y figurent :

  • l'énumération des biens qui composent la succession,
  • le détail des donations éventuellement réalisées par le donateur de son vivant,
  • le montant des dettes du défunt,
  • l'ensemble des dispositions incluses dans un testament le cas échéant...

Si les héritiers sont les enfants ou le conjoint du défunt, ils doivent rédiger une déclaration de succession uniquement si le montant de l'actif brut successoral est supérieur ou égal à 50 000 euros. Le recours à un notaire est certes conseillé pour évaluer au mieux la valeur des biens à transmettre mais n'est pas obligatoire. La déclaration de succession se fait via des formulaires spécifiques.