L'obligation de délivrance

Première règle à connaître pour vendre mon logement dans les règles : l'obligation d'information et de délivrance. Avant toute chose, je dois impérativement communiquer à l'acquéreur toutes les informations dont je dispose concernant la situation de l'immeuble au moment de la vente : existence d'un bail, éventuelles procédures en cours... Je dois aussi lui transmettre tous les documents officiels en ma possession. La garantie de délivrance signifie que je devrai avoir libéré et livré le logement le jour de la signature du contrat de vente définitif. Logique !

La garantie de conformité du bien

En tant qu'acheteur, je m'engage à ce que le bien soit conforme à la description inscrite dans l'acte de vente. Entre la signature et la remise des clés, je dois donc veiller à conserver l'immeuble dans son état initial. J'ai une obligation de surveillance.

Les diagnostics

Je dois faire établir à mes frais une série de diagnostics techniques. Ils concernent notamment la présence de termites, de plomb ou d'amiante, ainsi que la performance énergétique (évaluation de la consommation du logement), l'état des risques naturels et technologiques, ou encore la surface du bien conformément à la loi Carrez. Tous ces documents doivent être réalisés par des sociétés agréées. Si je ne fournis pas ces documents, l'acheteur pourra demander une réduction de prix, voire même faire annuler la vente s'il détecte par la suite la présence de termites, de plomb ou d'amiante.

La garantie contre l'éviction

La loi stipule que le vendeur doit garantir à l'acheteur "la possession paisible de la chose vendue". En clair, je ne dois rien faire qui puisse limiter la jouissance ou le droit de propriété de mon acheteur. Je pourrais par exemple être tenu pour responsable si un tiers revendiquait un droit sur le bien vendu, comme une servitude qui n'aurait pas été mentionnée dans l'acte de vente.

La garantie contre les vices cachés

Un vice caché est un défaut grave qui existait avant la vente et qui ne pouvait pas être détecté tout de suite. A noter que l'acheteur dispose de six à douze mois après la découverte du vice pour faire jouer la garantie. Pour ce faire, il doit réussir à prouver que le vice existait avant le moment de la vente. Si c'est le cas, il peut demander une restitution partielle du prix, laissée à l'appréciation du juge, voire entraîner l'annulation rétroactive de la vente et donc la restitution du prix total, en incluant les frais. Il peut en outre réclamer des dommages et intérêts, mais uniquement s'il parvient à prouver que le vendeur avait connaissance du défaut au moment de la vente.