Immunité pénale pour les vols commis entre époux

La loi est claire : un époux ou une épouse ne peut engager contre son conjoint de poursuites pénales pour vol (article 311-12 du Code pénal). Concrètement, cela signifie que si mon époux s'enfuit de notre résidence commune avec des objets de valeur (bijoux, tableaux, appareils photo...), je ne peux pas le poursuivre pénalement devant un tribunal correctionnel !

Attention : cette immunité ne concerne que les couples mariés qui ne sont pas en instance de divorce. Ainsi, si je suis en concubinage ou pacsé, le vol commis par mon partenaire peut faire l'objet de poursuites pénales.

A noter : le vol ne fait l'objet d'une immunité que si mon partenaire et moi étions mariés au moment précis où cet acte a été commis - et non si le vol a eu lieu avant le mariage.

Cette loi générale connait quelques exceptions.

Exception n°1 : en cas de séparation de corps ou de résidences séparées

L'immunité familiale pour les vols entre époux est levée si les époux sont séparés de corps ou autorisés à résider séparément.

Exception n°2 : en cas de vol de biens indispensables à la vie quotidienne de la victime

L'immunité familiale n'est pas applicable lorsque le vol porte sur des objets ou documents indispensables à la vie quotidienne de la victime.

Parmi ces objets et documents, on trouve les pièces d'identité (passeport, titre de séjour...) et les moyens de paiement (carte bancaire, chéquier). Les clés d'un véhicule dont j'ai besoin pour exercer ma profession, également, peuvent être considérées comme des biens indispensables à ma vie quotidienne.

Exception n°3 : les comptes bancaires personnels

En raison de l'immunité pour le vol entre époux, mon conjoint peut-il dépenser l'argent de mon compte personnel sans mon consentement ?

Non, selon un arrêt de la Cour de cassation du 8 juillet 2009. Mon époux(se) doit disposer d'une procuration sur mon compte bancaire personnel pour pouvoir y toucher.